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Direction de la séance |
Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1ère lecture) (URGENCE) (n° 299 , 313 , 315) |
N° 30 21 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOUTEYRON au nom de la commission des finances ARTICLE 7 TER |
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Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
IV. - Le conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie transmet chaque année au Parlement et au gouvernement, au plus tard le 15 octobre, un rapport présentant les comptes prévisionnels de la caisse pour l'année en cours et l'année suivante ainsi que l'utilisation des ressources affectées à chaque section.
Le rapport détaille la répartition du concours versé par la Caisse aux départements afin de prendre en charge une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Pour l'année 2004, le rapport est transmis par le conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse.