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Direction de la séance |
Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1ère lecture) (URGENCE) (n° 299 , 313 , 315) |
N° 24 rect. 26 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LARDEUX au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12 |
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Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 3° de l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les cotisations versées au titre d'un contrat individuel d'assurance dépendance.
« Les cotisations versées mentionnées à l'alinéa précédent sont déductibles dans la limite d'un plafond égal à 4 % du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575 A du code général des impôts.