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Direction de la séance |
Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1ère lecture) (URGENCE) (n° 299 , 313 , 315) |
N° 23 rect. 26 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LARDEUX au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12 |
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Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 2° de l'article 199 septies du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis – Les primes afférentes à des contrats d'assurance dépendance lorsque lesdits contrats garantissent, à titre principal, le versement d'une rente viagère au bénéficiaire lorsque celui-ci devient dépendant.
« Ces primes ouvrent droit à réduction d'impôt dans la limite de 1.070 euros. Cette limite est portée à 2.140 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
« Les modalités d'application de ces dispositions sont, en tant que de besoin, fixées par décret. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575 A du code général des impôts.