|
Direction de la séance |
Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1ère lecture) (URGENCE) (n° 299 , 313 , 315) |
N° 20 rect. 26 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LARDEUX au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 11 |
|||||||||
Compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
V. – Le onzième alinéa (10°) de l'article L. 3332-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 10° Des produits versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie instituée par la loi n° …… du ….. relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. »