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Direction de la séance

Projet de loi

solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 299 , 313 , 315)

N° 12

19 mai 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 7 A

Dans cet article, remplacer la date :

1er juillet 2004

par la date :

1er octobre 2004