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Direction de la séance |
Projet de loi Divorce (Commission Mixte Paritaire) (n° 280 ) |
N° 1 5 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 22 |
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Rédiger comme suit le VI de cet article.
VI. – Le premier alinéa de l'article 276-3 du même code est ainsi rédigé :
« La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. »
Objet
Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de l'article 276-3 relatif aux conditions de révision de la rente, avec celle adoptée par la commission mixte paritaire pour l'article 276-4, qui concerne la substitution d'un capital à la rente.
En outre, il corrige une erreur purement formelle en supprimant une conjonction de coordination qui n'a pas sa place dans le texte.