AMENDEMENT

Après l'article 84, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions notifiant aux établissements de santé une subvention au titre du fonds d'investissement pour les modernisation des hôpitaux qui n'ont pas fait l'objet d'un versement ou on fait l'objet d'un versement partiel à la date du 31 décembre 2003 sont rapportées en tant qu'elles concernent la subvention ou la partie de la subvention non perçue par ces établissements.

Le fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux (FIMHO) a été remplacé, lors de la mise en place du plan d'investissement « Hôpital 2007 » par le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP)..

Un établissement de santé,  qui a bénéficié de ce mécanisme, a saisi le juge administratif d'une action aux fins de versement de la subvention initialement prévue. Le juge administratif a fait droit à cette demande, estimant que les subventions attribuées au titre du FIMHO n'ayant jamais été formellement rapportées, elles restaient dues alors même qu'une subvention d'un montant équivalent aurait été attribuée au titre du FMESPP. Afin de prévenir d'autres contentieux de ce type, qui conduiraient les établissements à percevoir deux subventions pour la même opération, il est proposé de rapporter l'ensemble des subventions notifiées au titre du FIMHO qui n'ont pas fait l'objet d'un versement ou ont fait l'objet d'un versement partiel à la date du 31 décembre 2003.