AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L'article 16 bis B a pour objectif de préciser ce qui est interdit en matière de publicité et de propagande en faveur du tabac ou d'un produit du tabac. Dans sa version initiale issue de la première lecture au sein de cette assemblée, posait des difficultés dans la mesure où il n'était pas assez précis pour une disposition définissant une incrimination pénale. La version qui nous est soumise, issue de la seconde lecture à l'assemblée nationale, quant à elle est trop restrictive. Elle fige le droit alors que le texte actuel laisse une plus grande appréciation pour le juge. C'est pourquoi, à la réflexion, les dispositions actuelles des articles L. 3511-3 et L. 3511-4 me semblent préférables. Je vous propose donc la suppression pure et simple de l'article 16 bis B.

En application de la directive 98/34, nous sommes dans l'obligation de prénotifier cet article. Or cela n'a pas été fait en raison de la procédure parlementaire. Dès lors, cet article 16 bis B s'il était maintenu, risquerait d'être entaché d'un vice forme et son application écartée au cas d'espèce par le juge. Si tel était le cas, le risque serait de ne plus disposer, de manière certaine, de textes clairs, pour incriminer la publicité et la propagande indirecte en faveur du tabac.