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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (2ème lecture) (n° 278 , 372 ) |
N° 2 rect. quater 10 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Francis GIRAUD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 79 |
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Après l'article 79 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I -Le deuxième alinéa de l'article L. 6221-9 du code de la santé publique est complété par une phrase rédigée comme suit : « Toutefois, les directeurs adjoints peuvent exercer leurs fonctions à temps partiel dans deux laboratoires situés soit dans une zone géographique constituée de trois départements limitrophes entre eux, soit exclusivement dans la région Ile-de-France »
II - Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 6222-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 1° Pour un directeur, d'exercer ses fonctions dans plus d'un laboratoire, et pour un directeur adjoint, d'exercer ses fonctions dans plus de deux laboratoires ; »