|
Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (2ème lecture) (n° 278 , 372 ) |
N° 16 24 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Francis GIRAUD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 43 |
|||||||||
I. - Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le 6° du I de cet article pour remplacer la deuxième phrase du neuvième alinéa de l'article L. 1122-1 du code de la santé publique.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le premier alinéa du 6° du I de cet article :
La deuxième phrase du neuvième alinéa est ainsi rédigée :