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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (2ème lecture) (n° 278 , 372 ) |
N° 143 rect. bis 9 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 14 BA |
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Rédiger comme suit cet article :
A compter du 1er septembre 2005, seuls sont admis dans les établissements scolaires les distributeurs délivrant des produits répondant à des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine notamment la composition nutritionnelle des aliments et boissons interdits dans les distributeurs.
Objet
Le Gouvernement partage entièrement les préoccupations qui ont conduit les sénateurs à proposer une mesure d'encadrement strict des distributeurs au sein des établissements scolaires. L'augmentation rapide de l'obésité et du surpoids chez l'enfant impose effectivement de fixer rapidement par décret des règles précises sur les aliments autorisés dans les distributeurs. Doivent notamment être interdits les boissons enrichies en sucres et les aliments trop riches en sucres, graisses ou sel.
Outre un décret l'amendement sénatorial subordonne l'installation des distributeurs à la signature d'une charte de bonnes pratiques. Compléter le décret par une charte présente certes l'intérêt de permettre d'associer les acteurs locaux. Toutefois, dans un objectif de simplicité et de rapidité le gouvernement propose de retirer l'étape de la charte dans le dispositif juridique sachant que chaque établissement scolaire aura toujours la possibilité d'en établir une.