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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 580 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 50 |
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Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le IV de l'article 232 du code général des impôts, les mentions : « 10%, 12,5% et 15% » sont remplacées par les mentions : « 15%, 20% et 25% ».
Objet
Cet amendement tend à favoriser le développement de l'offre locative.