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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 364 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 123 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article modifie rétroactivement les modalités de calcul de l'attribution de compensation des charges transférées entre communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Comme l'a précisé Monsieur le ministre délégué aux libertés locales lors de l'examen de ce projet de loi en première lecture par l'Assemblée nationale : "cet amendement aurait un effet rétroactif, et obligerait donc à recalculer les attributions de compensation versées par les établissements publics de coopération intercommunale aux communes membres, créant ainsi un risque financier pour les communes".
Telles sont les raisons qui motivent cet amendement de suppression.