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Direction de la séance |
Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux (1ère lecture) (n° 201 , 298 ) |
N° 73 19 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOURCADE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 6 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour devenir l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
les articles L. 531-5 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale
par les mots :
l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale et l'article L. 841-1 du même code dans sa rédaction antérieure à l'article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003).