Rédiger comme suit cet article :
L'Etat reconnaît la spécificité des territoires ruraux et de montagne, en raison notamment des enjeux socio-économiques et environnementaux qu'ils représentent. Il assure la solidarité nationale envers les territoires le plus en difficulté en tenant compte de leur diversité.

Le présent amendement propose une rédaction plus explicite de l'article 1A et apporte des précisions pour :
- faire apparaître le fondement de la reconnaissance d'une spécificité des territoires ruraux et de montagne (à savoir la particularité de leur économie, de leur patrimoine global et des enjeux majeurs qui y sont nécessairement liés),
- clarifier également la portée de la solidarité nationale en la concentrant sur les territoires les plus démunis.
L'affirmation d'un tel principe dans la loi doit servir de fondement à des mesures de discrimination positive (notamment à caractère  financier) au bénéfice des territoires cités. Or, en l'appliquant à la totalité des territoires ruraux, soit plus de 85 % du territoire national, la portée d'une telle solidarité se dilue et perd de son efficacité. C'est pourquoi, le présent amendement vise à restreindre l'exercice de la solidarité, au sein de la ruralité, à des territoires ciblés tels que les zones de revitalisation rurale et les zones de montagne. Pour mémoire, il convient de rappeler que jusqu'ici seuls les territoires de montagne en vertu de la loi du 9 janvier 1985 bénéficiaient d'une telle reconnaissance du fait du handicap objectif que représentent l'altitude, la pente et le climat. C'est la même logique de handicap qui prévaut ici pour leur adjoindre les zones de revitalisation rurale.

Rédiger comme suit cet article :

L'Etat reconnaît la spécificité des territoires ruraux et de montagne. Il assure la solidarité nationale envers les territoires le plus en difficulté en tenant compte de leur diversité.

Le présent amendement propose une rédaction plus explicite de l'article 1A et apporte des précisions pour :

- faire apparaître le fondement de la reconnaissance d'une spécificité des territoires ruraux et de montagne (à savoir la particularité de leur économie, de leur patrimoine global et des enjeux majeurs qui y sont nécessairement liés),

- clarifier également la portée de la solidarité nationale en la concentrant sur les territoires les plus démunis.

L'affirmation d'un tel principe dans la loi doit servir de fondement à des mesures de discrimination positive (notamment à caractère  financier) au bénéfice des territoires cités. Or, en l'appliquant à la totalité des territoires ruraux, soit plus de 85 % du territoire national, la portée d'une telle solidarité se dilue et perd de son efficacité. C'est pourquoi, le présent amendement vise à restreindre l'exercice de la solidarité, au sein de la ruralité, à des territoires ciblés tels que les zones de revitalisation rurale et les zones de montagne. Pour mémoire, il convient de rappeler que jusqu'ici seuls les territoires de montagne en vertu de la loi du 9 janvier 1985 bénéficiaient d'une telle reconnaissance du fait du handicap objectif que représentent l'altitude, la pente et le climat. C'est la même logique de handicap qui prévaut ici pour leur adjoindre les zones de revitalisation rurale.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
Il est créé une Conférence Annuelle de la Ruralité placée sous la présidence du Premier Ministre. Cette conférence se réunit une fois par an ; ses avis et ses propositions sont portés à la connaissance du Conseil National pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (CNADT), ainsi que du Comité Interministériel pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (CIADT).

Elle a pour objet d'analyser les politiques mises en place en faveur des zones rurales, d'en mesurer les effets et les limites, de faire des propositions aux pouvoirs publics et aux partenaires publics, para-publics, privés. Elle est composée de représentants de l'Etat, du Parlement, des collectivités territoriales, du Conseil économique et social, des entreprises publiques, des secteurs économiques, associatifs, syndicaux, familiaux. Un décret en précisera la composition et le fonctionnement.

Dans chaque région est créée une Conférence Régionale de la Ruralité. Elle se réunit au moins une fois par an sous la coprésidence du Préfet et du Président du Conseil régional. Elle a pour objet d'analyser les politiques mises en place en faveur des zones rurales de la région, d'en mesurer les effets et les limites, de faire des propositions. Elle est composée de représentants de l'Etat, du Conseil régional, des départements, des associations de pays, des associations de maires, du Conseil économique et social régional, des entreprises publiques, des secteurs économiques, associatifs, syndicaux, familiaux. Un décret en précisera les modalités de composition et le fonctionnement.

Aucune instance de concertation permanente n'existe sur les territoires ruraux, bien que les affaires rurales soient identifiées parmi les missions du Ministère de l'Agriculture. Ces territoires justifient d'une approche spécifique cohérente avec la politique globale d'aménagement du territoire.

Dans les zones rurales, l'action de tous (services publics, collectivités, entreprises, associations, particuliers...) concourt au maintien de l'activité et des populations.

Les partenaires du groupe Monde rural, structure informelle d'échange à laquelle participent les Conseils économiques et sociaux régionaux, souhaitent une instance d'analyse, d'échange, et de propositions au plan national, ainsi qu'au niveau régional, dont le rôle pour l'aménagement du territoire est majeur. La conférence régionale de la ruralité pourrait être une formation spécialisée de la CRADT à condition que cette dernière soit pérennisée et active.

Rédiger ainsi cet article :

I - Les dispositions de l'article 1465 A du code général des impôts applicables aux opérations réalisées à compter du 1^er janvier 1998 sont ainsi modifiées :

1° Les deux premiers alinéas constituent un I ;

2° Les troisième à huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« II. - Les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l'un des trois critères socio-économiques suivants :

« a) Un déclin de la population ;

« b) Un déclin de la population active ;

« c) Une forte proportion d'emplois agricoles.

« En outre, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins la moitié de la population est incluse en zone de revitalisation rurale en application des critères définis aux alinéas précédents sont, pour l'ensemble de leur périmètre, inclus dans ces zones.

« Les zones de revitalisation rurale comprennent également les communes appartenant au 1er janvier 2004 à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire présente une faible densité de population et satisfait à l'un des trois critères socio-économiques définis aux a, b et c du présent II. Si ces communes intègrent un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre non inclus dans les zones de revitalisation rurale, elles conservent le bénéfice de ce classement jusqu'au 31 décembre 2009.

« La modification du périmètre de l'intercommunalité en cours d'année n'emporte d'effet, le cas échéant, qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante.

« Les communes classées en zones de revitalisation rurale au titre de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, restent classées en zones de revitalisation rurale jusqu'au 31 décembre 2006.

« Les dispositions des cinquième, sixième, septième et dixième alinéas de l'article 1465 sont applicables aux exonérations prévues au premier alinéa. Toutefois, pour l'application du dixième alinéa de l'article 1465, l'imposition est établie au profit de l'Etat.

« III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du II et en particulier les critères et seuils utilisés. »

II. - Le dispositif des zones de revitalisation rurale fera l'objet d'une évaluation au plus tard en 2009.

Le zonage relatif aux territoires ruraux de développement prioritaire et les dispositions qui y sont liées, notamment celles mentionnées aux articles 44 sexies, 239 sexies D et 1594 F quinquies du code général des impôts, demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006. 

La deuxième phrase du 2 de l'article 42 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire n° 95-115 du 4 février 1995 est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° relative au développement des territoires ruraux.

III. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A - A l'article 239 sexies D :

1° - Après les mots : « et dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis à la dernière phrase du premier aliéna de l'article 1465 » sont insérés les mots : « , dans les zones de revitalisation rurale définies au II de l'article 1465 A » ;

2° - l'année « 2004 » est remplacée par l'année « 2006 ».

B - Au I du E de l'article 1594 F quinquies, après les mots : « dans les territoires ruraux de développement prioritaire délimités par le décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 modifié », sont insérés les mots : « et dans les zones de revitalisation rurale définies au II de l'article 1465 A, ».

C –  Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 44 sexies :

1° - Les mots : « ou dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis au premier alinéa de l'article 1465 » sont remplacés par les mots : « ou dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A ».

2° - Après les mots « au I ter de l'article 1466 A », sont ajoutés les mots « et aux entreprises qui se créent à compter du 1^er janvier 1995 jusqu'au 31 décembre 2006 dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis au premier alinéa de l'article 1465 ».

Amendement de suppression et précisions rédactionnelles.

I - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts, remplacer les mots :
dans les zones de revitalisation définies par décret une activité industrielle, commerciale, artisanale au sens de l'article 34, ainsi que de service aux entreprises
par les mots :
une activité économique soit dans les zones de revitalisation définies par décret, soit sur les territoires ruraux de développement prioritaire
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle aux territoires ruraux de développement prioritaire est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'expérience accumulée depuis de nombreuses années au sujet de l'application du régime de la taxe professionnelle, incite les élus, les organisations professionnelles et les responsables d'entreprise à demander un allègement significatif des conditions d'éligibilité pour accéder aux exonérations de taxes professionnelles pour les entreprises situées en milieu rural.
En effet, compte tenu de la complexité et du nombre important des critères exigés pour mettre en œuvre ces exonérations, qui par ailleurs constituent un levier indispensable pour la revitalisation de nos territoires ruraux, peu d'entreprises en bénéficient réellement.
L'article 1^er du projet de loi sur le développement des territoires ruraux tel, qu'il est soumis à notre examen, tente de remédier à la situation actuelle notamment :
- En abaissant certains seuils qui jusqu'à présent faisaient obstacle à l'éligibilité aux exonérations,
- En élargissant les activités éligibles.
Nous ne pouvons que nous féliciter de ces initiatives réellement favorables au développement de l'activité économique dans nos zones rurales.
Néanmoins ce texte constitue une réelle opportunité pour alléger, d'une manière encore plus efficace, les critères d'accès aux exonérations de taxe professionnelle. Ainsi, les exonérations de taxe professionnelle envisagées, pourraient être étendues aux territoires ruraux de développement prioritaires, qui englobent les zones de revitalisations rurales et qui rencontrent des difficultés analogues pour leur développement économique.
De même le champ des activités concernées englobant aujourd'hui les activités industrielles, commerciales et artisanales au sens de l'article 34, ainsi que des services aux entreprises, pourrait être élargi à l'ensemble de l'activité économique déployée dans les T.R.D.P. et les Z.R.R.

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 1465 A du code général des impôts, supprimer les mots :

au titre des créations, extensions, reprises d'entreprises ou d'activités entre le 1^er janvier 2004 et le 31 décembre 2008

Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice de l'exonération de la taxe professionnelle à toutes les entreprises implantées dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), qu'elles soient nouvelles ou non, et ceci sans condition de date. L'exonération de la taxe professionnelle aurait ainsi, dans les zones de revitalisation rurale, le même champ d'application que pour les zones franches urbaines.

Après les mots :
31 décembre 2008
supprimer la fin du premier alinéa et les deuxième à cinquième alinéas (a à d) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts.

La mesure votée par l'assemble nationale paraît nécessaire en ce qu'elle permet l'exonération de taxe professionnelle pour les entreprises situées en ZRR.

Toutefois la détermination des seuils tels que proposés ne semble pas pertinente. En effet elle ne semble pas correspondre :
-          à la réalité démographique des territoires ruraux (une aire urbaine de 50000 habitants peut –elle véritablement être considérée comme rurale ?)
-          à la réalité des investissements réalisés dans ces territoires, en effet nombre d'entreprise sont de petite taille et n'engagent pas des investissements à hauteur d'au moins 30000 euros. Le seuil fixé y compris pour les aires urbaines de moins de 2000 habitants paraît donc trop élevé.
D'autre part, la création de seuil paraît relever de mesures réglementaires.
Enfin la notion d'aire urbaine paraît trop floue ou mal appropriée pour tenir compte de la réalité des situations locales.

Compléter le deuxième alinéa (a) du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts par le mot :

salarié

Compléter le troisième alinéa (b) du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article 1465A du code général des impôts par le mot :

salariés

Compléter le quatrième alinéa (c) du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts par le mot :

salariés

Compléter le cinquième alinéa (d) du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer les premier et deuxième de l'article 1465 A du code général des impôts, par les mots :

salariés

Après le cinquième alinéa (d) du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises dont la moitié au moins du chiffre d'affaires se réalise avec le même client, telle qu'évaluée par voie déclarative.

Après le cinquième alinéa (d) du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le bénéfice de ces dispositions, les emplois créés doivent être offerts en priorité aux résidents des zones de revitalisation définies par décret.

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465A du code général des impôts, supprimer les mots :

membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1465 A du code général des impôts, après les mots :

établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

insérer les mots :

ou d'un Parc naturel régional

L'article 1 prévoit de lier la politique de zonage aux dynamiques de projet de territoire existantes portées par les EPCI. Mais, il existe d'autres instances comme les Parcs naturels régionaux qui peuvent porter ces dynamiques de projet.

En effet, les Parcs naturels régionaux sont de vastes territoires ruraux fragiles, classé par décret sur la base d'un projet de protection et de développement durable matérialisé par leurs chartes.

L'amendement a pour objectif de permettre de mener des politiques cohérentes sur l'ensemble des communes du Parc qui répondent aux critères de populations et d'emplois des ZRR.

I. – Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts, après les mots :

établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

insérer les mots :

ou d'un parc naturel régional

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'intégration des communes membres d'un parc naturel régional dans les zones de revitalisation rurale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 à 575 A du code général des impôts.

L'article 1 prévoit de lier la politique de zonage aux dynamiques de projet de territoire existantes portées par les EPCI. C'est une bonne idée, mais d'autres instances que les EPCI peuvent porter ces dynamiques de projet et notamment les parcs naturels régionaux. Tel est le sens de cet amendement.

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts, après les mots :

soit dans les cantons

insérer les mots :

ou les communautés de communes

et après les mots :

dès lors que ces arrondissements ou cantons

insérer les mots :

ou communautés de communes

En effet depuis la création des Zones de Revitalisation Rurale, aux termes de la loi du 4 février 1995 sur l'Aménagement et le Développement du Territoire, la circonscription cantonale, qui était associée, représentait une certaine réalité. Depuis les visages de la coopération intercommunale ont profondément transformé le paysage institutionnel s'appuyant sur de nouvelles réalités économiques, culturelles ou humaines provoquant peu à peu l'effacement du canton réduit simplement à la notion de structure élective. D'autre part, la communauté de communes devient de plus en plus un territoire identifié et reconnu par l'Etat et les collectivités départementales ou régionales, au travers de dotations et d'aides spécifiques. C'est le cas par exemple en Haute-Loire où le Conseil Général a signé avec l'ensemble des communautés de communes et la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, un Contrat Global de Développement Durable.

La communauté de communes représente de plus en plus le niveau d'élaboration et de concrétisation des projets, il serait dommage qu'elle ne soit pas prise en compte totalement.

Après le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les territoires des parcs naturels régionaux dont au moins un tiers de la population est incluse en zone de revitalisation rurale, en application des critères définis à l'alinéa précédent sont, pour l'ensemble de leur périmètre, inclus dans ces zones.

L'article 1 prévoit de lier la politique de zonage aux dynamiques de projet de territoire existantes portées par les EPCI. C'est une bonne idée, mais d'autres instances que les EPCI peuvent porter ces dynamiques de projet et notamment les parcs naturels régionaux. Tel est le sens de cet amendement.

Supprimer les cinquième et onzième alinéas du texte proposé par le II du 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts.

Amendement de simplification.

Après le cinquième alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 10 000 habitants dont 80 % des communes adhérentes sont incluses en zones de revitalisation rurale en application des critères définis aux alinéas précédents sont, pour l'ensemble de leur périmètre, rattachés aux zones de revitalisation rurale.

De nombreux bourgs centres sont actuellement exclus des zones de revitalisation rurale (ZRR) en raison de l'importance de leur population qui pèse beaucoup au sein des EPCI ; la prise en compte du pourcentage de la population continuera à les écarter et à rendre la présente mesure inefficace. Il convient donc de prendre en compte un critère alternatif tel que le pourcentage du nombre de communes (fixé à 80 %)  en le  limitant  toutefois aux EPCI dont la population totale ne dépasse pas 10 000 habitants.

Supprimer le sixième alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts.

De nombreux bourgs centres sont actuellement exclus des zones de revitalisation rurale (ZRR) en raison de l'importance de leur population qui pèse beaucoup au sein des EPCI ; la prise en compte exclusive du pourcentage de la population continuera à les écarter et à rendre la présente mesure inefficace. Il convient donc de prendre aussi en compte un critère alternatif tel que le pourcentage du nombre de communes (fixé à 80 %) en le limitant  toutefois aux EPCI dont la population totale ne dépasse pas 10 000 habitants.

Supprimer le second alinéa (2) du II de cet article.

Il n'est pas nécessaire de maintenir dans le texte de loi un gage inopérant.

Après l'article 1er, insérer un  article additionnel ainsi rédigé :

L'article 63 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rédigé :

« Art. 63.-  Dans  les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 42, l'Etat peut conclure avec le département une convention particulière de revitalisation rurale. Les régions sont associées à ces conventions. Celles-ci peuvent  s'insérer dans les contrats de plan Etat-Région prévus à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. Elles ont pour objet de renforcer l'action publique dans les territoires ruraux les plus défavorisés, en assurant la convergence des interventions, en accroissant l'engagement des partenaires, et en adaptant les actions à la spécificité locale. »

Le présent amendement marque le même souci de continuité et d'adaptation que le texte fondateur des ZRR (loi modifiée n° 95-115 du 4 février 1995, dite loi Pasqua) . Il reprend la notion de « contrat particulier » (ici a été préféré le vocable « conventions particulières ») en faveur des zones de revitalisation rurale, à l'instar de la large palette de possibilités contractuelles offertes à la Ville et aux zones de revitalisation urbaine (ZRU). En effet, pour conduire une politique très ciblée, assurant la convergence et l'engagement des différents partenaires, la politique contractuelle apparaît comme le meilleur outil. Ainsi, les actions de revitalisation rurale qui peuvent être menées sont le développement territorial, l'appui au développement des activités, la mise à niveau des services de proximité, l'amélioration des conditions de vie, de lutte contre la déprise agricole et forestière, de valorisation du patrimoine local, le développement de la vie culturelle, le renforcement de l'action médico-sociale. Le département apparaît tout indiqué pour être le chef de file de cette politique – en  association et par convention avec la région –  de mise en œuvre de la solidarité nationale qui reste sous la responsabilité de l'Etat comme celle applicable aux villes et aux quartiers urbains dégradés.

Cela est cohérent avec l'article 37 E (avis motivé et propositions spécifiques du conseil général sur tout projet de fermeture de service public ou de proximité) et les propositions de majoration de  certains concours de l'Etat, pour une période transitoire de 5 ans, au profit des ZRR.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Sauf indication contraire, les exonérations fiscales et sociales prévues à la présente section sont mises en œuvre du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2006 pour les collectivités locales visées à l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Elles sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2009 pour celles appartenant au nouveau périmètre défini par le II de l'article 1^er de la présente loi. Les exonérations intéressant les zones de revitalisation rurale en vigueur en 2004, qui ne font pas l'objet de modification ou de suppression explicites, sont maintenues  jusqu'au 31 décembre 2009.
II - La perte de recettes résultant du I est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement propose un délai de cinq ans pour mettre en oeuvre la nouvelle politique de revitalisation rurale – ce qui revient aussi à proroger les mesures existantes non modifiées - au terme duquel un bilan sera dressé et de nouvelles décisions prises en fonction des résultats. Il prolonge pour 2 ans le zonage issu de la LOADT du 4 février 1995 ce qui permettra aux communes qui le souhaiteraient d'intégrer un EPCI à fiscalité propre avant le terme de cette échéance et donc de participer au nouveau périmètre prévu par la présente loi.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les attachés territoriaux peuvent exercer leurs fonctions dans une nouvelle spécialité appelée « développement local ».

Il s'agit ici d'obtenir une promesse du gouvernement de modifier par décret, afin de donner aux communautés de communes rurales la possibilité de disposer d'agents de développement formés et qui soient intégrés à la fonction publique territoriale.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé une nouvelle spécialité « développement local » dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux.

Les attachés territoriaux spécialisés en ce domaine remplissent notamment leurs missions dans les collectivités territoriales et leurs groupements situés en zone rurale. Ils sont chargés de définir et mettre en place des stratégies de développement durable des territoires.

Les épreuves du concours d'attaché territorial sont aménagées en conséquence.

Cet amendement, comme le précédent, vise à régler la question statutaire posée aujourd'hui notamment par les agents de développement des communautés de communes rurales. En créant une spécialité « développement local » dans la fonction publique territoriale, on donne l'occasion à ces groupements de commune de disposer d'un personnel suffisamment compétent pour remplir les missions de développement.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et pour une durée maximum de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi, les agents de développement, non titulaires, des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant, peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être intégrés dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux, filière administrative et spécialité développement local, sous réserve qu'ils remplissent les conditions suivantes :

1) Justifier avoir eu, pendant au moins deux mois au cours des douze mois précédant la date du 10 juillet 2004, la qualité d'agent non titulaire recruté en application de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;

2) Justifier, au plus tard à la date de la proposition de nomination dans le cadre d'emplois, des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois concerné. Les intéressés peuvent obtenir la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter aux concours prévus par le présent article. Un décret en Conseil d'Etat précise la durée de l'expérience professionnelle prise en compte en fonction de la nature et du niveau des titres ou diplômes requis ;

3) Justifier, au plus tard à la date de la proposition de nomination dans le cadre d'emplois, d'une durée de services publics effectifs au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.

Cet amendement vise à intégrer dans la fonction publique territoriale les agents de développement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette intégration se justifie par le fait que cette catégorie d'agents publics non titulaires a été oubliée par la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale et que leur travail consiste en une spécialité du cadre d'emplois des attachés à créer (voir article 2). Les capacités d'expertise de ces agents sont aujourd'hui très utiles au développement local.

Compléter le 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces immeubles doivent répondre aux normes de construction définies par les documents d'urbanisme approuvés par la collectivité de ressort. » ;

Après l'article premier bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans le 3° bis du 1. de l'article 207 du code général des impôts, après les mots : « coopératives artisanales et leurs unions, », sont insérés les mots : « les sociétés coopératives d'intérêt collectif visées par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, ».

II. – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement de l'impôt sur les sociétés.

Amendement de cohérence des aides au développement économique.

Rédiger comme suit le III de cet article :

Le premier alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. – Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, le bénéfice des dispositions du présent article est également accordé aux contribuables exerçant une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92. Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération. »

Supprimer le IV de cet article.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 1^er quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le troisième alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Toutefois, les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du quarante-septième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. »
II - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à étendre à étendre le bénéfice des dispositions de l'article 1465 A du code général des impôts à toutes les entreprises, qu'elles soient nouvelles ou non. L'exonération de l'impôt sur les bénéfices aurait ainsi, dans les zones de revitalisation rurale, le même champ d'application que pour les zones franches urbaines.

Après l'article 1^er quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 44 sexies du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :

« V- Dans les zones de revitalisation rurale, les entreprises répondant aux conditions d'exonération de taxe professionnelle visées à l'article 1465 A ainsi que les contribuables visés au 5° du I de l'article 35 sont exonérées de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés tels que définis au I du présent article jusqu'au terme du  trente-cinquième mois suivant la création d'activités, sous réserve que le siège social de l'entreprise soit située dans ces zones et que 75 % des activités et des moyens d'exploitation y soient implantés. Sur les douze mois suivant l'exonération porte sur 75% de l'assiette imposable et sur les douze derniers mois sur 50% de cette même assiette. L'exonération est calculée au prorata des chiffres d'affaires réalisés en zone de revitalisation rurale et, éventuellement, en zone de redynamisation urbaine, et hors ces zones. Le bénéfice exonéré ne peut excéder 100 000 euros par période de douze mois.»

II. - La deuxième et la troisième phrases du premier alinéa du I du même article sont supprimées. 

III. - La perte de recettes qui découle de cette mesure est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement aménage l'exonération d'impôt sur les sociétés ou sur le revenu qui existe déjà pour les ZRR :

- il simplifie la mesure pour la rendre plus cohérente avec l'exonération de taxe professionnelle et en améliore la lisibilité,

- il en étend le bénéfice aux entreprises qui ont leur siège social et 75 % de leur activité en ZRR (alors que la loi exige 100 %). Or il peut apparaître  pour ce type de zones que l'exigence du siège social en ZRR est déjà une condition suffisamment discriminante; a fortiori les 100 % d'activité et de moyens d'exploitation sont très difficiles à atteindre et pénalisent  ces territoires; c'est le type même de disposition  qui décourage les entreprises à venir ouvrir de nouveaux établissements en ZRR.

Supprimer cet article.

Le dispositif existant se suffisant à lui-même, il n'est pas utile de le modifier.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I et du II de cet article sont compensées, à due concurrence durant les deux premières années, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

Le relèvement de la dotation globale de fonctionnement est compensé par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet article autorise les collectivités et organismes consulaires en ZRR à exonérer les entreprises nouvelles de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe professionnelle ou de taxes consulaires. Si cette disposition peut permettre de développer une activité économique dans un territoire en déclin en renforçant son attractivité pour les entreprises, elle constitue toutefois un facteur de déséquilibre supplémentaire entre des communes pourtant déjà pauvres. Il est clair en effet que seules quelques unes d'entre elles seront en mesure de supporter le manque à gagner résultant de l'exonération qu'elles décideront. C'est finalement n'octroyer une liberté qu'aux communes les plus riches. L'objet de l'amendement est donc de compenser durant les deux premières années la perte de recettes pour les collectivités locales résultant des exonérations prévues par l'article 1^er quinquies.

Après l'article 1^er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  - L'article L. 322-13 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...- Dans les zones de revitalisation rurale, l'exonération prévue au I est applicable pour une durée de cinq ans à compter de la date d'effet du contrat de travail. L'exonération est totale les trois premières années et dégressive les suivantes. Ainsi, l'assiette des gains et rémunérations prise en compte pour le calcul de l'exonération fait l'objet d'une réduction de 60 % la quatrième année et de 30 % la cinquième année. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1^er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2009. Leur bénéfice en est étendu aux associations ou entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet ou pour activité exclusive la fourniture de services définis à l'article L. 129-1. »

II. -La perte de recettes qui découle du I est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet article modifie les conditions d'exonération des cotisations patronales concernant respectivement les assurances sociales, les allocations familiales et les accidents du travail pour les embauches effectuées par les entreprises situées en ZRR. Ces modifications portent sur deux points :

- la durée, portée de 1 an à 5 ans, avec exonération totale les 3 premières années et dégressivité la quatrième année (40 % du salaire) et la cinquième année (70 % du salaire),

- le bénéfice, accordé  aux associations d'aide à domicile agréées qu'elles soient publiques ou privées (référence à l'article L. 129-1 du code). Cela n'induit pas un déséquilibre ou une concurrence déloyale contre l'initiative privée car, bien au contraire, ces associations comblent le plus souvent une carence de celle-ci.

Après l'article 1^er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les cantons ou groupes de cantons contigus situés dans les territoires ruraux de développement prioritaire,  dont les communes sont réunies en communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies  C du code général des impôts, qui connaissent sur une durée de cinq ans des réductions significatives de bases de taxe professionnelle, dont le taux de création d'entreprises ou d'emplois est inférieur à la moyenne des bassins d'emplois comparables par leur importance et leur situation, et dont le revenu fiscal moyen des habitants est inférieur à la moyenne nationale, l'Etat  met en œuvre  pour une durée de cinq ans le régime de compensation des pertes de recettes prévu à l'article 53  de la loi de finances n°2003-1311 du 30 décembre 2003 .

L e cinquième  alinéa du I  dudit  article est complété par les mots : « dans les cantons où l'Etat anime une politique de conversion industrielle ou ceux situés en zones de revitalisation rurale et dont la liste est fixée par décret ».

Les conditions ci-dessus énumérées de choix des cantons concernés peuvent n'être que partiellement cumulatives. Ces exonérations et aides sont accordées sous réserve de créations d'emploi ou d'investissement.

Le Gouvernement établira pour le 1^er décembre 2004 avec effet au 1^er janvier 2005 la liste des territoires bénéficiaires de ces mesures.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent I.

II. - La perte de recettes qui découle du I  est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Au sein des ZRR ou hors de ces territoires se trouvent des zones qui connaissent des difficultés exacerbées dues à la disparition de pans complets d'activités et à une situation économique et sociale désastreuse. Cet amendement vise à faire bénéficier ces territoires choisis très sélectivement de mesures spécifiques conçues dans l'esprit des contrats de sites de la DATAR.

Ce qui est important, ce n'est pas le taux de créations d'entreprises, qui n'est pas significatif ; il y a une différence entre une entreprise qui emploie 1 salarié, et une autre 100 personnes.
C'est seulement le taux de créations d'emplois.

Après l'article 1^er quinquies insérer un article  additionnel ainsi rédigé :

I. Dans les cantons ou groupes de cantons contigus situés dans les territoires ruraux de développement prioritaire,  dont les communes sont réunies en communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, qui connaissent sur une durée de 5 ans des réductions significatives de bases de taxe professionnelle, dont le taux de création d'entreprises ou d'emplois est inférieur à la moyenne des bassins d'emplois comparables par leur importance et leur situation, et dont le revenu fiscal moyen des habitants est inférieur à la moyenne nationale, l'Etat  met en œuvre  pour une durée de cinq ans le régime de compensation des pertes de recettes prévu à l'article 53  de la loi de finances n°2003-1311 du 30 décembre 2003 .

La deuxième phrase du cinquième alinéa du 1 de l'article 53 est complétée par les mots : « dans les cantons ou l'Etat anime une politique de conversion industrielle ou ceux situés en zone de revitalisation rurale et dont la liste est fixée par décret ».

Les conditions ci-dessus énumérées de choix des cantons concernés peuvent n'être que partiellement cumulatives. Ces exonérations et aides sont accordées sous réserve de créations d'emploi ou d'investissement.

Le gouvernement établira pour le 1er décembre 2004 avec effet au 1er janvier 2005 la liste des territoires bénéficiaires de ces mesures.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Au sein des ZRR ou hors de ces territoires se trouvent des zones qui connaissent des difficultés exacerbées dues à la disparition de pans complets d'activités et à une situation économique et sociale désastreuse. Cet amendement vise à faire bénéficier ces territoires choisis très sélectivement de mesures spécifiques conçues dans l'esprit des contrats de sites de la DATAR.

Avant l'article premier sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est fixée à quinze ans pour les logements situés dans les zones de revitalisation définies par décret, en vertu des dispositions de l'article 1465 A. »

II. – Les charges découlant pour l'Etat pour l'application des dispositions du I ci-dessus, sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de précision.

Avant l'article premier sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception de ceux situés en zones de revitalisation définies en vertu des dispositions de l'article 1465 A. »

II. – Les charges découlant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus, sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de précision.

Supprimer cet article.

La disposition d'incitation fiscale prévue par cet article s'éloignant par trop des objectifs de mixité sociale, il convient de la supprimer.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I et du II de cet article sont compensées, à due concurrence durant les deux premières années, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement, lui-même compensé par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet article autorise les collectivités en ZRR à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une période de quinze ans les logements acquis et améliorés, en vue de leur location, au moyen d'une aide financière de l'ANAH. Si cette disposition peut permettre d'augmenter l'offre de logements et ainsi de renforcer l'attractivité d'un territoire, elle constitue toutefois un facteur de déséquilibre supplémentaire entre des communes pourtant déjà pauvres. Il est clair en effet que seules quelques unes d'entre elles seront en mesure de supporter le manque à gagner résultant de l'exonération qu'elles décideront. C'est finalement n'octroyer une liberté qu'aux communes les plus riches. L'objet de l'amendement est donc de compenser durant les deux premières années la perte de recettes pour les collectivités locales résultant de l'exonération prévue par l'article 1^er sexies.

Supprimer cet article.

L'article 1^er septies prévoit que les communes visées à l'article 1465 A du code général des impôts (CGI) qui ont financé sur leur propre budget une opération assujettie à la TVA d'implantation d'un ensemble immobilier à usage commercial destiné à la location, peuvent appliquer un loyer inférieur au coût de l'amortissement du bien concerné. Cet article a pour but d'assouplir les conditions dans lesquelles les collectivités exercent le droit à déduction de la taxe afférente aux immeubles loués, lorsque ces opérations sont soumises à la TVA (de plein droit ou sur option selon les situations).

Le Gouvernement demande la suppression de cette disposition pour les raisons suivantes.

Il résulte des dispositions actuellement applicables que la récupération de la TVA n'est possible que dans le cas où le coût de l'investissement est répercuté dans le montant du loyer pratiqué par la collectivité locale.

S'agissant de la location d'immeubles à usage commercial par les collectivités locales, cette condition est réputée satisfaite lorsque la collectivité réclame au locataire un loyer couvrant l'amortissement fiscal du bien, soit 4 % du prix de revient HT (ce qui correspond à un amortissement sur une période de 25 ans).

Le respect de cette règle permet aux collectivités locales d'exercer intégralement et immédiatement le droit à déduction de la taxe afférente aux immeubles donnés en location, c'est-à-dire de récupérer intégralement le montant de TVA qui a grevé l'investissement réalisé.

Si la collectivité réclame des loyers inférieurs à ce taux de 4 %, la déduction de la taxe n'est pas pour autant remise en cause si la collectivité complète sa base d'imposition pour que celle-ci atteigne au moins ce loyer, sur lequel est collecté la TVA.

Ce dispositif est donc à la fois plus sur et plus favorable pour les collectivités que celui résultant de cette disposition.

A contrario, son maintien comporterait un risque important de non-conformité avec le droit communautaire, dès lors que cette disposition autoriserait l'exercice du droit à déduction au titre d'une activité effectuée à des conditions ne satisfaisant pas aux critères d'assujettissement à la TVA. Les conséquences qui en découleraient seraient particulièrement lourdes, bien au-delà des difficultés qui ont pu être rencontrées et que cette disposition souhaitait corriger.

Dès lors, l'article 1^er septies doit être supprimé.

Dans le premier alinéa du I de cet article :

a) Après les mots :

les communes

insérer les mots :

, les groupements de communes, ou les syndicats mixtes

b) Après les mots :

sur leur propre budget

insérer les mots :

ou par l'intermédiaire d'un concessionnaire

Souvent, certaines zones d'activités sont gérées par un syndicat de communes ou par un syndicat mixte. Il paraît donc normal de faire bénéficier ces structures des dispositions de l'article 1 septies nouveau, au même titre que les communes.

Pour certaines opérations, la commune ou l'autorité organisatrice peut confier l'aménagement à un concessionnaire.

Dans ce contexte, l'intérêt collectif de l'équipement pour lequel la maîtrise d'ouvrage a été déléguée ne peut être mis en doute.

Par ailleurs, les contrats de concession prévoient en général que l'autorité organisatrice supporte le risque en toutes circonstances.

Il apparaît donc logique de faire bénéficier les concessionnaires des dispositions de l'article 1^er septies nouveau.

I - 1°) Au premier alinéa du I de cet article, après les mots :

les communes

insérer les mots :

et les établissements publics de coopération intercommunale

2°) Rédiger comme suit le second alinéa du I :

« Dans ce cas, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ne sont pas soumis au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant du loyer correspondant au prix de la location fixé par les services fiscaux, mais sur celui qu'ils ont consenti. »

II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 1^er septies adopté en première lecture à l'Assemblée nationale a pour objectif de faciliter la location de locaux commerciaux par les communes situées en ZRR, en leur permettant, dans le cas où la location est soumise à TVA, de récupérer par la voie fiscale la TVA payée en amont, quel que soit le montant du loyer demandé.

Cet amendement vise à étendre cette mesure aux EPCI implantés en ZRR.

Rédiger comme suit cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Lorsque l'intervention de la commune a pour but d'assurer le maintien et la création des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural et que l'initiative privée est défaillante ou absente, la commune peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, confier la responsabilité de créer et/ou gérer le service à une association régie par la loi de 1901 ou à toute autre personne. »

L'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales stipule qu'une commune peut accorder des aides directes ou indirectes à une tierce personne pour maintenir, en milieu rural, des services nécessaires à la population sous réserve de la conclusion d'une convention.

Il est proposé d'étendre le champ de cette disposition en permettant aux communes de passer des conventions de partenariat avec les associations loi 1901 pour qu'elles puissent aussi concourir à la création ou au maintien de tels services.

Après l'article 1^er terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Pour permettre aux collectivités locales d'atteindre les objectifs assignés aux zones de revitalisation rurale dans les articles 61, 62 et 63 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, et sans préjudice des dispositions particulières concernant le régime de certaines dotations et leur évolution, il est prévu un abondement de la part péréquation des dotations d'Etat visées aux articles L. 3334-4 du code général des collectivités territoriales pour les départements, L. 2334-14-1 du même code pour les communes et L. 2334-40 du même code pour les établissements publics de coopération intercommunale.
Cet abondement intervient pour une période transitoire du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2009 et est arrêté par le comité des finances locales.
Son montant ne peut être inférieur au double du taux de progression moyen de dotation globale de fonctionnement attribuée aux collectivités ou à leurs groupements de même catégorie.
II - Les abondements prévus au I sont compensés par un prélèvement, à due concurrence, sur la part forfaitaire des dotations visées aux articles L. 3334-3 et L.2334-7 du code général des collectivités territoriales et sur les dotations définies à l'article 1648 B du code général des impôts.

Si les moyens des collectivités territoriales appelées à intervenir en ZRR ne sont pas renforcés, la politique de revitalisation rurale restera inefficace car elle repose souvent sur l'action de collectivités dont les ressources demeurent très insuffisantes pour conduire ces missions et suppléer à la faiblesse de l'initiative privée sur ces zones.
Le système proposé pose le principe d'une majoration sur cinq ans de leurs principales dotations dans le cadre de la restructuration de la dotation globale de fonctionnement amorcée par la loi de finances 2004.
Le comité des finances locales définira le montant des majorations en respectant le plancher fixé. Ces mesures sont possibles avec un dispositif de péréquation horizontale, facile à absorber compte tenu de son faible volume.

Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 516 rect. bis, remplacer les mots :
par le comité des finances locales
par les mots :
après avis du comité des finances locales

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 1er terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° Il est inséré après le cinquième alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales, deux alinéas ainsi rédigés :
« A compter du 1^er janvier 2005 et jusqu'au 31 décembre 2009, les attributions des départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale prévue à cet article sont majorées de 20 % par rapport à la moyenne des dotations reçues les trois dernières années. Elles progressent chaque année comme la moyenne des crédits affectés à cette dotation.
« Cette majoration est individualisée au sein de la Dotation de développement rural et identifiée sous les termes « Dotation temporaire aux zones de revitalisation rurale. »
2° Le sixième alinéa de l'article 1648 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les zones de revitalisation rurale les subventions sont attribuées également pour  l'accessibilité, le maintien et la modernisation des services de proximité. »
3° Il est inséré après l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales un article L. 2334-22-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-22-1 - Afin de tenir compte des charges exceptionnelles supportées par les communes dans les zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code général des impôts du fait de l'insuffisance des services au public et de la nécessité pour ces communes d'engager des dépenses inhabituelles pour le maintien des services de proximité, les attributions de dotations que reçoivent annuellement ces communes au titre des articles L. 2334-21 et L. 2334-22 sont majorées de 15 % pendant cinq ans. Cette majoration est intitulée « dotation services de proximité en zone de revitalisation rurale. »
4° La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« La répartition doit tenir compte du nombre de communes regroupées et d'établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de montagne. »
5° Il est inséré après l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales un article L. 5211-29-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-29-1 - Afin de tenir compte des charges exceptionnelles supportées par les communautés de communes dans  les zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code général des impôts du fait de l'insuffisance des services au public et de la nécessité pour ces groupements d'engager des dépenses inhabituelles pour le maintien des services de proximité,  les attributions de dotations que reçoivent annuellement ces groupements au titre des articles L. 5211-28 et L. 5211-29 sont majorées de 15 % pendant cinq ans. Cette majoration est intitulée « dotation services de proximité en zone de revitalisation rurale. »

Après l'article 1er déciès, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- A compter du 1er janvier 2004 et jusqu'au 31 décembre 2008, sont exceptionnellement majorés les concours financiers de l'Etat attribués aux communes de moins de 7 500 habitants et aux communautés de communes de moins de 60 000 habitants dont le potentiel fiscal est inférieur à la moyenne nationale et dont 80 % du territoire au moins sont situés en zone de revitalisation rurale, ainsi qu'aux départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale.

Le montant de ces majorations est décidé par le comité des finances locales dans le cadre de ces pouvoirs de répartition visés à l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales ou fixé par l'autorité compétente sur sa proposition.

Toutefois, ces majorations ne peuvent être inférieures durant cette période à 10 % de la moyenne des dotations reçues les trois dernières années. Elles progressent chaque année comme la moyenne des crédits affectés à cette dotation.

Par concours financiers de l'Etat, il faut entendre, au sens du présent article, la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements, la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes, la dotation de développement rural, la dotation de fonctionnement minimale des départements, la dotation globale d'équipement des départements et des communes.

II- Les majorations prévues au I sont compensées à due concurrence par un prélèvement sur les dotations visées aux articles L. 2334-1, L. 2334-32, L. 3334-1, L. 3334-10, L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales et 1648 B du code général des impôts.

Cet amendement tend à satisfaire au mieux les besoins financiers des communes situées en zones de revitalisation rurale.

Il permet de mettre en œuvre les objectifs définis pour ces zones dans la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifiée par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999, sans préjudice des dispositions particulières concernant le régime de certaines dotations et de leur évolution.

Avant l'article premier undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter de la promulgation de la présente loi, il est institué un moratoire sur la fermeture des classes uniques d'enseignement en primaire.

Amendement de précision.

Avant l'article premier undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2007, est suspendue, dans les communes de moins de 2.500 habitants, toute suppression ou réorganisation des services publics dépendant ou sous la tutelle de l'Etat.

Amendement de clarification.

Supprimer cet article.

Rédiger comme suit cet article :

Dans les zones de revitalisation rurale, le maintien des classes d'enseignement en primaire, collège ou lycée, ne peut être soumis aux seuils nationaux et doit être envisagé comme une priorité locale, en considérant les spécificités de la zone.

Les seuils deviennent un arbitrage pervers en certaines zones rurales ou ZRR et le maintien des classes est lié à la situation particulière de la zone pour lutter contre la désertification humaine et donc culturelle et économique.

Rédiger comme suit cet article :

Un décret en Conseil d'Etat fixe les seuils des effectifs scolaires applicables dans les communes classées en zone de revitalisation rurale pour permettre le maintien des classes d'enseignement en primaire, en collège ou en lycée. Ces seuils ne peuvent être inférieurs de plus de 20 % à ceux applicables dans les autres communes et ne peuvent pas entraîner le maintien de classes de moins de 8 élèves en primaire, ni de collèges ou de lycées dont le nombre total d'élèves est inférieur respectivement à 70 et à 100.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les classes maintenues par un tel abaissement des seuils font l'objet d'une dotation spécifique en postes qui ne peut être imputée sur la dotation globale en postes du département.

La présence d'un service public comme l'école ou un établissement d'enseignement constitue un pôle d'attraction pour les territoires et contribue à leur dynamisme et à leur développement économique et culturel. Dans ce contexte, l'abaissement de 20% des seuils des effectifs scolaires pour le maintien de classes dans des communes situées en zone de revitalisation rurale est une intention légitime. Néanmoins, le maintien de petites classes ne doit pas se faire au détriment des autres en s'imputant sur la dotation globale de postes allouée aux départements. L'objet de cet amendement est donc de prévoir une dotation spécifique en postes pour de telles classes.

Rédiger comme suit cet article :

Dans les zones visées à l'article 1465 A du code général des impôts, toute modification de la carte scolaire du second degré est soumise par les services compétents de l'Etat à une concertation avec les représentants des collectivités territoriales concernées, les parlementaires concernés, les professeurs et les parents d'élèves et, s'il y a lieu, les représentants des secteurs économiques locaux.

En cas de désaccord entre les services de l'Etat et ceux des collectivités territoriales, le recteur est habilité à trancher.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit cet article :

Dans les zones rurales, en amont de toute révision de la carte des formations du second degré, les services compétents de l'Etat engagent une concertation avec les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants des professeurs et des parents d'élèves, les parlementaires concernés et les représentants des secteurs économiques locaux.

En remplaçant « les députés des circonscriptions » par « les parlementaires des secteurs géographiques », nous permettons à la fois aux sénateurs et aux députés concernés par des projets de modification de carte scolaire d'engager la concertation avec toutes les autres parties intervenantes.

Compléter cet article par les mots :

et les sénateurs du département concerné.

L'article 1^er duodecies dispose que dans les zones visées à l'article 1465 A du code général des impôts (zones d'aménagement du territoire et TRDP) avant toute modification de la carte scolaire portant notamment sur les lycées d'enseignement général ou professionnel, les services du rectorat engagent une concertation avec les représentants de l'ensemble des collectivités territoriales concernées, les représentants des professeurs et des parents d'élèves, ainsi qu'avec les députés des circonscriptions touchées par cette modification.

La concertation s'engage avec les représentants de l'ensemble des collectivités territoriales c'est-à-dire les maires, les conseillers généraux et les conseillers régionaux. Or, les sénateurs sont constitutionnellement les représentants des collectivités territoriales. Donc, ils doivent être expressément associés à la concertation portant sur un sujet aussi essentiel que la carte scolaire, sujet sur lequel leur attention est régulièrement appelée par les élus locaux.

Il convient de souligner que la mesure proposée se limite aux immobilisations amortissables et ne porte pas sur les stocks. Enfin, ce mécanisme fait l'objet d'une réintégration de la déduction si celle-ci ne donne pas effectivement lieu à une opération d'investissement dans les cinq années qui suivent.

Avant  l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« A compter du 1^er janvier 2009, les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts reçoivent une dotation moyenne qui ne peut être inférieure à celle des communautés d'agglomération.

« A compter du 1^er janvier 2009 la dotation moyenne par habitant des communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne peut être inférieure de plus de 35 % à la dotation des communautés de communes faisant application de ces dispositions. »

II - Les majorations de dotation prévues aux deux alinéas précédents sont compensés par un prélèvement à due concurrence sur les dotations prévues aux I-1°, I-4° et I-5° de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales.

Le présent amendement prévoit de relever sur une période de 5 ans les attributions de dotation globale de fonctionnement des communautés de communes qui accusent depuis 1999 un retard considérable par rapport aux communautés d'agglomération dont la dotation par habitant est 1,5 fois supérieure. Ainsi, en 2004 la dotation par habitant des communautés d'agglomération est égale à 40,34 €, celle des communautés de communes à TPU et à DGF bonifiée à 28,23 € et celle des communautés à fiscalité additionnelle à 16,62 €. Le principe de ce redressement (qui conduirait à une augmentation annuelle de 4,4 % des dotations sur cette période) doit d'ores et déjà être acté dans la loi développement des territoires ruraux car le rôle des communautés de communes dans le développement est devenu essentiel. Il s'agit aussi d'envoyer un signal fort à ces communautés de communes et à leurs élus qui ont fait un effort considérable de solidarité et qui se voient gravement pénalisés. Elles demandent un véritable engagement de l'Etat.

Après l'article 1^er terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – L'article L. 5211-29 du Code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter du 1^er janvier 2005, la dotation moyenne par habitant des communautés de communes est progressivement alignée sur celle des communautés urbaines, dans des conditions déterminées par le comité des finances locales. A compter du 1^er janvier 2015, la dotation moyenne par habitant des communautés de communes est égale à celle des communautés urbaines ».

II – La perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 72-2 de la Constitution prévoit que la loi doit favoriser l'égalité entre collectivités territoriales par la péréquation.

Or, en 2004, la dotation globale de fonctionnement moyenne par habitant des communautés urbaines est de 81,40 euros alors qu'elle n'est que de :

- 28,23 euros pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique et DGF « bonifiée » ;

- 20,30 euros pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique et DGF non bonifiée ;

- 16,62 euros pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle.

Cet amendement se propose de mettre fin à cette inégalité, progressivement sur 10 ans.

Après l'article premier terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Sont exonérées du montant de la TIPP sur le fuel destiné aux travaux agricoles les exploitations agricoles dont le bénéfice réel ou forfaitaire est inférieur au SMIC net par actif familial.

II. – La perte des recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article premier terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les charges sociales et fiscales des exploitations dégageant un bénéfice réel ou forfaitaire inférieur au SMIC net par actif familial sont réduites de 50 %.

II. – La perte des recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit l'intitulé de ce chapitre :

Dispositions relatives au soutien des activités économiques non agricoles en milieu rural

Il paraît très important que la spécificité des "activités économiques non agricoles en milieu rural", dans les périmètres d'application de la loi, soit expressément reconnue.

En effet, les analyses sur l'évolution des territoires ruraux, tant par l'instance d'évaluation du développement rural du commissariat au plan que par l'étude prospective de la DATAR, remises en septembre 2003, font ressortir une situation gravement contrastée.

Dans une grande partie des zones rurales on relève, en effet, une montée du nombre d'entreprises et d'emplois industriels et une tertiarisation de l'économie qui compensent les pertes d'emplois agricoles et génèrent une progression démographique. Tandis qu'on assiste au contraire, dans d'autres zones rurales, à un déclin de l'emploi agricole qui n'est pas compensé par un accroissement industriel et tertiaire, ce qui génère un déclin démographique et social alarmant.

Il est donc essentiel que, dans ces dernières zones, qui englobent encore de trop vastes espaces, une action énergique de revitalisation rurale permette de redresser la tendance dans les domaines industriels et tertiaires, avant que la situation ne s'y dégrade de manière trop grave.

Il s'avère donc important de changer l'intitulé du chapitre 2 en parallèle à celui du chapitre 3, en précisant "soutien aux activités économiques non agricoles", comme il est précisé au titre du chapitre suivant : "dispositions relatives au soutien des activités agricoles".

Enfin, dans le même esprit, il paraît important d'introduire deux paragraphes à la fin de l'article 2, prévoyant :

- d'une part, des mesures de défiscalisation pour favoriser les investissements dans ces secteurs d'activité,

- et d'autre part, des mesures pour faciliter dans ces mêmes zones l'accès aux dispositifs d'accompagnement indispensables au développement des entreprises.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.  Dans le neuvième alinéa (3 bis) de l'article 278 bis du code général des impôts, les mots : « à usage domestique » sont supprimés.
II. La perte de recette résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Ce taux réduit de T.V.A. ne s'applique donc pas pour un usage professionnel, commercial ou industriel, au bénéfice d'entreprises qui utilisent le bois pour produire et revendre de la chaleur, tels que les exploitants de chauffage ou de réseaux de chaleur, qui achètent du bois en vue de produire et de vendre de l'énergie calorifique.

Une mesure d'abaissement du taux de T.V.A. de 19,6% à 5,5% pour les produits de bois énergie vendus pour un usage non domestique serait pleinement justifiée, et constituerait un puissant facteur de structuration de la filière bois énergie en France.

Cet abaissement du taux de T.V.A. pour un usage non domestique, interviendrait dans un contexte favorable, la Commission européenne ayant proposé que l'abonnement à des réseaux de chaleur par énergie bois bénéficie d'un taux réduit de T.V.A. à 5,5 %, comme cela se pratique pour l'abonnement à la desserte gaz et électricité.

Cet article prévoit la création de société d'investissement pour le développement rural.
Or, il existe déjà des sociétés d'investissement régional (SIR) créées par la loi SRU, de triste mémoire pour les territoires ruraux, et dont l'application est loin d'être exemplaire.
Il existe aussi, dans les départements et dans les régions, foison d'organismes ayant compétence économique ; les pays, les EPCI et les organismes en charge du développement économique au niveau régional ou départemental.
Avant de créer ou de proposer une nouvelle structure qui entraînera des frais de fonctionnement, cotisations et personnel, il faudrait sans doute faire une évaluation de trois ans d'exercice des SIR.
La création d'une structure nouvelle dans l'état actuel des finances locales et du mille-feuilles des compétences semble prématurée.
Par ailleurs, à l'heure de la décentralisation, ce type de micro-unité n'a pas prouvé son efficacité.
C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l'article 2 du projet de loi.

A la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L.112-18 du code rural, remplacer les mots :

services collectifs d'intérêt économique général

par les mots :

services publics et de proximité

La notion « d'intérêt économique général » qui est une notion issue des traités européens est très restrictive par rapport à la notion d'intérêt général à la base de notre conception des services publics. Cette dernière n'exclut pas a fortiori la dimension sociale.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural :

I. - Au deuxième alinéa (1°), après les mots :

services collectifs d'intérêt

supprimer le mot :

économique

II. - Au quatrième alinéa (3°), après le mot :

équipements

insérer le mot :

sociaux,

L'objet de cet amendement est d'élargir l'objet des SIDER à tous les domaines de la vie quotidienne des familles en milieu rural. La notion de services collectifs d'intérêt économique général n'étant pas forcément très claire notamment pour désigner les services de santé ou les maisons de services publics, il est proposé de supprimer le terme « économique ». Par ailleurs, il apparaît nécessaire de permettre aux SIDER d'intervenir dans la réalisation ou la rénovation d'équipements sociaux, tels que crèches, maisons de retraite, etc…

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural par les mots :

, de tourisme et de loisir

Il s'agit d'élargir la notion d'intérêt économique en marquant l'importance des services liés au tourisme et au loisir dans les zones rurales comme moyen de développement économique.

Supprimer les troisième et quatrième alinéas (2° et 3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural.

Le 2° apparaît très peu clair dans sa formulation. Que signifie « remise sur le marché » ? S'agit-il du marché locatif ou bien du marché immobilier. Cette disposition apparaît inutile

Concernant le 3°, le projet de loi, met en place une structure qui apparaît redondante au regard de la compétence des collectivités regroupées dans des structures intercommunales. De ce fait, cet article  risque de déstabiliser l'intercommunalité qui est l'une des évolutions essentielles de nos structures institutionnelles locales.

Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés d'investissement pour le développement rural ne peuvent avoir de buts lucratifs. Les excédents nets qu'elles dégagent sont uniquement utilisés à la constitution de réserves destinées au financement d'opérations conformes à l'objet de ces sociétés. »

Dans le sixième alinéa du 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural, après les mots :

groupement de régions

insérer les mots :

ou à défaut chaque département ou groupement de départements

Cette proposition ne remet pas en cause la priorité dévolue aux régions en matière de compétence dans le domaine économique, telle qu'elle est prévue dans les lois de décentralisation.

Néanmoins, en vertu du principe de subsidiarité, lorsqu'une région ou un groupement de région ne souhaitent pas s'engager, et ne créé de « SIDER » dans des zones de revitalisation rurales, les départements qui seraient concernés doivent pouvoir le faire.

Cette proposition ne remet pas en cause la priorité dévolue aux régions en matière de compétence dans le domaine économique, telle qu'elle est prévue dans les lois de décentralisation.

Néanmoins, en vertu du principe de subsidiarité, lorsqu'une région ou un groupement de région ne souhaitent pas s'engager, et ne créé de « SIDER » dans des zones de revitalisation rurales, les départements qui seraient concernés doivent pouvoir le faire.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour favoriser les investissements privés au titre de l'immobilier et des équipements concernant la création et le développement d'entreprises et d'emplois dans les secteurs d'activités économiques non agricoles, des mesures de défiscalisation devront être prises dans le cadre des décrets d'application, précisant aussi les activités à soutenir.

« Afin de soutenir l'existant et les initiatives dans ces secteurs, des mesures devront être prises également, dans le cadre des décrets d'application, pour faciliter l'accès indispensable aux dispositifs d'accompagnement des entreprises. »

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - Le produit de cette taxe est intégralement reversé aux départements et exclusivement destiné à favoriser le petit commerce et l'artisanat. »

Il s'agit de faire en sorte que le produit de la TACA soit utilisé pour soutenir le maintien et le développement des services de proximité et des petites entreprises qui font vivre les zones rurales.

Supprimer cet article.

Le développement du tourisme entraîne une responsabilité très lourde des collectivités. Ces dernières réalisent ou stimulent l'équipement, favorisent l'animation, organisent l'accueil et la promotion avec les agents économiques professionnels, mais surtout, elles sont le fédérateur des initiatives et le véritable point d'appui de l'économie partenariale…

Les stations classées sont de véritables pôles d'excellence et de compétitivité, moteur du développement touristique ; il est, à ce titre, indispensable de mettre en place un nouveau cadre, une nouvelle définition, une nouvelle procédure et des avantages précis.

L'article 3 bis prévoit la création d'une catégorie supplémentaire de stations classées, au moment où une simplification de la procédure et surtout une meilleure lisibilité s'avèrent nécessaires.

Le seuil démographique de 2.000 habitants a été retenu de manière arbitraire, provoquant une discrimination entre stations.

Les critères requis par la loi pour cette nouvelle catégorie de stations classées, excepté l'existence d'un office de tourisme, ne démontrent pas le caractère touristique de ces communes. D'autres critères sont indispensables.

L'article 3 bis s'appuie sur une capacité d'accueil en hôtellerie classée, qui découle d'une "jurisprudence" du Conseil national du tourisme et qui ne relève pas de la loi.

Les conséquences de cet article sont très importantes, puisqu'il ouvrirait la possibilité à de nouvelles communes d'implanter des casinos. Or, il est dangereux de vouloir faire des casinos les moteurs du développement économique.

Cet article vise à "dévoyer" la notion de stations classées, qui répond à une obligation de responsabilité très lourde des collectivités.

Plutôt qu'une mesure de ce type, c'est une révision complète de la législation qu'il faudrait entreprendre.

Le développement des territoires ruraux passent inéluctablement par la promotion d'activités touristiques. Il est donc proposé d'étendre à de nouvelles communes les dispositions relatives aux installations classées, par essence génératrices de retombées économiques et sociales.

Rédiger comme suit cet article :

I. Bénéficieront d'une réduction d'impôt sur le revenu les contribuables qui, entre le 1^er janvier 2003 et le 31 décembre 2010, acquièrent un immeuble achevé depuis plus de 9 ans, ou qui effectuent sur un immeuble achevé depuis plus de 9 ans des travaux de rénovation, de réhabilitation, de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations ou d'amélioration, pour l'affecter à la location touristique en qualité de « meublé de tourisme classé ».
L'immeuble devra être alors situé en France dans une zone de revitalisation rurale ou dans une zone inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l'objectif n° 2, prévue à l'article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels, à l'exclusion des communes situées dans une unité urbaine de plus de 5000 habitants.
Cette réduction d'impôt sera calculée sur le prix d'acquisition de l'immeuble ou sur les dépenses de travaux dans la limite de 50.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100.000 euros pour un couple marié. Son taux sera de 20 %.
Le contribuable devra s'engager à louer leur logement, à raison de 12 semaines au minimum par année civile et pendant une durée d'au moins 9 ans, soit en meublé, personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire (agent immobilier, agence de voyage, organisme local de tourisme , … ), soit en nu, auprès d'un exploitant le louant lui-même en meublé dans les mêmes conditions.
II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il faut favoriser la rénovation ou la réhabilitation du patrimoine traditionnel, et afin de favoriser la déclaration et le contrôle des activités de locations saisonnières nombreuses et diffuses, créer une réduction d'impôt en faveur des meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale et en zones concernées par l'Objectif n°2 prévu à l'article 4 du règlement CE de 1999.