|
Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 971 13 mai 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 870 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 37 |
|||||||||
Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 870 pour l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire :
L'Etat établit, pour assurer l'égal accès de tous au service public, les objectifs d'aménagement du territoire et de services rendus aux usagers que doit prendre en compte tout établissement, organisme ou entreprise chargé d'un service public dès lors qu'ils ne sont pas déjà pris en compte au titre de ses obligations de service universel.
Objet