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Direction de la séance

Projet de loi

Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 937

6 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 13 TER


Compléter le I de cet article par les mots :
ou du transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.

Objet

L'article 13 ter modifie l'article L. 120-3 du code du travail pour étendre la présomption de n'être pas lié par contrat de travail avec l'autorité organisatrice du transport, aux personnes physiques « inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes » (prévu à l'article 7 de la loi d'orientation des transports intérieurs) qui « effectuent du transport scolaire prévu par l'article L. 213-11 du code de l'éducation ».
Or, le problème est le même pour le transport à la demande, mais celui-ci n'est pas évoqué par l'art. 13 ter. La proposition d'amendement vise à corriger ce point, comme l'a fait par ailleurs l'article 11 F qui traite parallèlement du transport scolaire et du transport à la demande.