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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 832 rect. 28 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de MONTESQUIOU, PELLETIER, BARBIER, DELFAU, André BOYER, FORTASSIN, LARIFLA, DEMILLY, LAFFITTE, VALLET, CARTIGNY et JOLY ARTICLE 1ER DUODECIES |
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Compléter cet article par les mots :
et les sénateurs du département concerné.
Objet
L'article 1er duodecies dispose que dans les zones visées à l'article 1465 A du code général des impôts (zones d'aménagement du territoire et TRDP) avant toute modification de la carte scolaire portant notamment sur les lycées d'enseignement général ou professionnel, les services du rectorat engagent une concertation avec les représentants de l'ensemble des collectivités territoriales concernées, les représentants des professeurs et des parents d'élèves, ainsi qu'avec les députés des circonscriptions touchées par cette modification.
La concertation s'engage avec les représentants de l'ensemble des collectivités territoriales c'est-à-dire les maires, les conseillers généraux et les conseillers régionaux. Or, les sénateurs sont constitutionnellement les représentants des collectivités territoriales. Donc, ils doivent être expressément associés à la concertation portant sur un sujet aussi essentiel que la carte scolaire, sujet sur lequel leur attention est régulièrement appelée par les élus locaux.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).