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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 526 rect. bis 4 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JARLIER, Jacques BLANC, AMOUDRY, FAURE, BAILLY, BALARELLO, BARRAUX, BESSE, Paul BLANC, BRAUN, CARLE, CAZALET, ÉMIN, FERRAND, Bernard FOURNIER, GEOFFROY, GINÉSY, GRILLOT, GRUILLOT et HAENEL, Mme HENNERON, MM. HÉRISSON, HUMBERT, JUILHARD, LESBROS, MATHIEU, PÉPIN, PUECH, REVOL, SAUGEY, TORRE, TRUCY, VIAL, BADRÉ, Jean BOYER, MERCIER et NOGRIX, Mme PAYET et M. GOUTEYRON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53 |
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Après l'article 53 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 110-1 du code de l'environnement est complété par la phrase suivante : « Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. »
Objet
Le présent amendement a pour objet d'affirmer le rôle et la responsabilité des collectivités territoriales dans la gestion de l'environnement en complétant le premier article du code de l'environnement qui dispose : « Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation» En ajoutant que chaque collectivité publique (y compris donc l'Etat) est le gestionnaire et le garant de ce patrimoine commun dans le cadre de ses compétences on évite le risque de voir l'Etat – au nom de ce principe – gérer directement un patrimoine « commun » alors qu'il lui appartient certes de définir les règles mais non de se substituer dans la gestion aux collectivités. Ainsi la compétence de droit des collectivités sur leur territoire est bien affirmée en même temps que son corollaire, leur responsabilité (là aussi dans le cadre de leurs compétences).
NB :La rectification consiste en un changement de place (avant larticle 42 vers après larticle 53).