Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l'art. L. 1110-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , il inspire l'action de l'Etat dans ses différents domaines et se réalise grâce au concours de toutes ses administrations, autant que nécessaire ».

Il s'agit d'affirmer la santé comme valeur et comme objet des politiques publiques transversales. Il justifie la mobilisation de tous les services de l'Etat autant que de besoin pour concourir à sa réalisation.

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la seconde phrase de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, après les mots « autres organismes participant à » sont insérés les mots :  « la promotion de la santé , ».

Il s'agit, conformément à la charte d'Ottawa adoptée par l'OMS de reconnaître l'action spécifique de promotion de la santé.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-1 du code de la santé publique, par trois phrases ainsi rédigées :

Cette politique s'inspire de la charte de promotion de la santé dite « charte d'Ottawa ». Elle vise à concourir à l'amélioration de la santé aux plans national et international. Elle s'inscrit dans la mise en place d'une coordination des politiques de santé européennes.

L'objet de cet amendement est de rappeler le travail de la charte d'Ottawa ainsi que la dimension européenne.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'application de la politique de santé est également évaluée annuellement par la Conférence nationale de santé.

Cet amendement a pour objet de revenir sur l'esprit de la loi droits des malades. L'Etat ne peut pas être le seul garant de l'évaluation de la politique de santé publique. Il est important d'inscrire à l'article L.1411-1 que l'évaluation de la Conférence nationale de santé est primordiale pour la détermination des objectifs de santé publique.

Compléter le quatrième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-1 du code de la santé publique par les mots :

, en particulier des populations fragilisées.

L'objet de cet amendement est de préciser spécifiquement que la politique de santé publique prenne en compte les populations les plus fragilisées.

Après le sixième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

«…° le dépistage précoce de toutes les maladies ;

L'alinéa 3° fait de la prévention un objectif essentiel de la santé publique. Cet amendement a pour objet de faire de l'amélioration du dépistage un enjeu de santé publique. En effet, seul ce dépistage peut permettre une prise en charge précoce des malades.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le dixième alinéa (7°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-1 du code de la santé publique, après les mots :

inégalités de santé,

insérer les mots :

notamment d'un point de vue socioprofessionnel et territorial

Les auteurs de cet amendement entendent réaffirmer la responsabilité de l'Etat en matière de réduction des inégalités de santé socioprofessionnelles et géographiques.

Dans le dixième alinéa (7°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :

par le développement de l'accès aux soins

par les mots :

par le développement du libre et égal accès aux soins

Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter in fine le dixième alinéa (7°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-1 du code de la santé publique par les mots :
et par la lutte contre l'ensemble des facteurs d'inégalités sociales de santé

Cet amendement se justifie par son texte même.

Amendement de précision.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-1 du code de la santé publique par un 10° ainsi rédigé :
« 10° La démographie des professions de santé. »

Compte tenu de la situation spécifique de la Guyane, il a été décidé que la tarification, des mesures incitatives à l'exercice des professions de santé et les conditions de prise en charge soient prévues.

I. -Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - L'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1411-1-1. - L'accès à la prévention et aux soins des populations fragilisées constitue un objectif prioritaire de la politique de santé.

« Les programmes de santé publique mis en oeuvre par l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie prennent en compte les difficultés spécifiques des populations fragilisées. »

II. -En conséquence, dans le II de l'article 2, remplacer la référence: "L. 1411-1-1" par la référence: "L. 1411-1-2".

Cet amendement a pour objet de rétablir le contenu de l'article L. 1411-4 tel qu'inscrit actuellement dans le code de la santé publique en ajoutant la notion de « populations fragilisées ».

Cela permet d'indiquer dans la loi que l'accès à la prévention et aux soins des populations fragilisées (personnes âgées, personnes incarcérées, personnes démunies, jeunes…) constitue un objectif prioritaire de la politique de santé.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-2 du code de la santé publique :

« A cette fin, le Gouvernement précise, dans son rapport annexé au projet de loi, les objectifs de sa politique, les principaux plans d'action et les moyens notamment financiers nécessaires à leur mise en œuvre. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-2 du code de la santé publique, après les mots :

plans d'action

insérer les mots :

qui comporteront une étude coût et avantage, des propositions de méthodologie et les moyens

L'objet de cet amendement est de prévoir que le Gouvernement précise dans le rapport annexé les moyens financiers et les principaux plans d'action qui comportent une étude coût et avantage et des propositions de méthodologie.

Compléter in fine le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-2 du code de la santé publique par les mots  suivants :

notamment dans l'offre et les pratiques de soins.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-2 du code de la santé publique :

La Conférence nationale de santé présente tous les ans une évaluation de l'application de cette loi.

Cet amendement a pour objet de prévoir chaque année une évaluation de la politique de santé publique par la Conférence nationale.

Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1411-3 du code de la santé publique,insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle élabore notamment, sur la base des rapports établis par les conférences régionales de santé, un rapport annuel adressé au ministre chargé de la santé et rendu public, sur le respect des droits des usagers du système de santé.

Dans le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1411-3 du code de la santé publique, remplacer les mots :

des malades et des usagers

par les mots :

des associations de malades et d'usagers

Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1411-3 du code de la santé publique, après les mots :

des représentants des organismes d'assurance maladie,

ajouter les mots :

obligatoire et complémentaire

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- L'article L. 1411-3-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1411-3-1- Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France est une instance consultative à caractère scientifique et technique, placée auprès du ministre chargé de la santé et compétente dans le domaine de la santé publique. Il est chargé d'émettre des avis ou recommandations et d'exercer des missions d'expertise, en particulier en matière de prévision, d'évaluation et de gestion des risques pour la santé de l'homme, en dehors des missions exercées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments mentionnée à l'article L. 1323-1 du présent code.

« Sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires qui rendent obligatoire sa consultation, le conseil supérieur peut être saisi par le ministre chargé de la santé ou par tout ministre de projets de texte, de projets de décision administratives et de toute question relevant de son domaine de compétence.

« Il peut également, sur décision de son bureau, examiner toute question d'ordre scientifique ou technique relative à la santé de l'homme sur laquelle il estime nécessaire d'alerter les pouvoirs publics.

« Le Conseil supérieur est consulté sur l'établissement des instructions techniques concernant les vaccinations.

« Le Conseil supérieur est saisi pour avis sur les projets d'assainissement prévus à l'article R.780-3 du présent code. »

Cet amendement a pour objet de réintégrer dans le code de la santé publique le Conseil supérieur d'hygiène publique de France en lui donnant une valeur législative.

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- L'article L.1411-3-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

«Art. L. 1411-3-2- Le Haut conseil de la santé a pour missions :

1º De contribuer à la définition des priorités pluriannuelles de santé publique, notamment en apportant son concours au Gouvernement et en formulant toute recommandation qu'il juge nécessaire en vue d'améliorer les politiques de santé ;

2º D'évaluer, par l'intermédiaire d'un rapport remis au Parlement avant le 15 avril de chaque année, l'application de ces priorités. Ce rapport est élaboré notamment au vu des bilans établis, avant le 1er mars, par les conseils régionaux de la santé et au vu des propositions que ces derniers formulent.

« Il peut être consulté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et les présidents des commissions compétentes du Parlement sur toute question concernant l'organisation du système de santé, en particulier sur les évolutions du système de soins liées aux objectifs de la politique de santé.

« Il peut se saisir de toute question sur laquelle il estime nécessaire d'informer les pouvoirs publics.

« Le Haut conseil de la santé comprend des membres de droit et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue sur les questions de santé.

« Le président du Haut conseil de la santé est élu par les membres au sein des personnalités qualifiées.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »

Cet amendement a pour objet de réintégrer dans le code de la santé publique le Haut conseil de la santé créé par la loi du 4 mars 2002.

Supprimer les paragraphes IV et V de cet article.

Cet amendement a pour objet de refuser la fusion du Conseil supérieur d'hygiène public et du Haut conseil de la santé (loi Kouchner). S'agissant de la simplification de l'organisation nationale, on ne peut que s'interroger sur les raisons de la fusion du Haut conseil de la santé, instance stratégique de réflexion, et du Conseil supérieur de l'hygiène publique, qui intervient sur des problèmes plus techniques, tels que la vaccination.

Supprimer les 2° et 3° du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1411-4 du code de la santé publique.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1411-4 du code de la santé publique, après les mots :

Il peut être consulté par les ministres intéressés,

insérer les mots :

par soixante parlementaires,

Il est légitime que les parlementaires puissent également consulter le Haut conseil de la santé publique sur toute question relative à la prévention, à la sécurité sanitaire ou à la performance du système de santé.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les programmes de santé visés au premier alinéa de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique  se déclinent dans des actions générales et spécifiques de la prévention, de la promotion de la santé, de l'éducation thérapeutique et de réduction des risques. Ces actions qu'elles soient reconnues ou expérimentales ne peuvent pas constituer une infraction pénale au regard des lois régissant la prohibition ou l'usage des produits stupéfiants visée aux articles L. 3421-4 et suivants du code de la santé publique ou la facilitation à l'usage des stupéfiants visée aux articles 222-37 et suivants du code pénal.

Cet amendement a pour objet d'apporter une sécurité juridique aux pratiques expérimentales de réductions des risques, notamment en matière de lutte contre la toxicomanie.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au vu des conclusions de la conférence nationale de santé, des programmes de dépistage organisé de maladies aux conséquences mortelles évitables sont mis en oeuvre dans des conditions fixées par voie réglementaire, sans préjudice de l'application de l'article L. 1423-1 du code de la santé publique.

La liste de ces programmes est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Les professionnels et organismes qui souhaitent participer à la réalisation des programmes susmentionnés s'engagent contractuellement auprès des organismes d'assurance maladie, sur la base d'une convention type fixée par arrêté interministériel pris après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à respecter les conditions de mise en oeuvre de ces programmes. Celles-ci concernent notamment l'information du patient, la qualité des examens, des actes et soins complémentaires, le suivi des personnes et la transmission des informations nécessaires à l'évaluation des programmes de dépistage dans le respect des dispositions de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La médecine du travail peut accompagner par des actions de prévention les programmes de dépistage visant à réduire les risques de maladies aux conséquences mortelles évitables par des actions de sensibilisation collectives ou individuelles.

Un décret fixe la liste des examens et tests de dépistage y compris lorsqu'ils sont effectués dans le cadre d'une démarche individuelle de recours aux soins, qui ne peuvent être réalisés que par des professionnels et des organismes ayant souscrit à la convention type mentionnée au troisième alinéa.

L'Etat participe aux actions d'accompagnement, de suivi et d'évaluation de ces programmes.

Les programmes de dépistage comportent un programme spécifique destiné à favoriser l'approche et le suivi des populations les moins sensibles aux politiques de prévention et en particulier en direction des plus démunis.

Cet amendement a pour objet de rétablir le contenu de l'ancien article L.1411-2 (introduit par la loi du 4 mars 2002) qui disparaît avec le nouvel index législatif du projet de loi. En effet, cet article est primordial pour la politique de santé publique en matière de dépistage.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les données à caractère personnel touchant à l'état de santé sont rassemblées à l'occasion de formalités de contrôle médical en assurance de personnes, ces données sont placées sous la responsabilité d'un médecin contrôleur désigné par la compagnie d'assurance qui en est destinataire. Ce médecin assume ainsi la pleine responsabilité de la collecte, du traitement, de la conservation de ces données, y compris celle du droit de leur accès, de leur rectification ou de leur suppression lorsque la loi le prévoit. Il dispose, venant de son employeur, des moyens en personnel et en matériel nécessaires à l'exécution de sa mission. Son contrat de travail tiendra comme clauses essentielles son indépendance morale et professionnelle, sa responsabilité vis-à-vis des informations de santé qui lui sont confiées, les recours dont il dispose pour, le cas échéant, faire prévaloir les exigences particulières attachées à sa fonction. »

Cet amendement vise à garantir une totale confidentialité des formalités du contrôle médical, en assurant des personnes. Un médecin contrôleur assume la pleine responsabilité et confidentialité de la collecte, du traitement, de la conservation des données médicales.

Cet article vise à mettre fin aux délégations de gestion données aux établissements financiers par les compagnies d'assurances en ce qui concerne la collecte, le traitement, la conservation des données de santé, tant à l'entrée dans l'assurance qu'en cas de sinistre.

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-10 du code de santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il rend compte chaque année de la réalisation de ces objectifs et de ces plans nationaux à la conférence régionale ou territoriale de santé publique.

Cet amendement réintroduit ce qui existait à l'article L. 1411-3-3 du code de la santé publique et qui n'a pas été repris dans l'article L. 1411-10, c'est-à-dire l'obligation faîte au représentant de l'Etat de rendre chaque année des comptes à l'échelon régional.

Supprimer le second alinéa du  texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-10 du code de la santé publique.

Cet amendement a pour objet une modification de codification.

Le second alinéa du texte proposé pour l'article L. 1411-10 traite des objectifs particuliers à la région en matière de santé et des actions mises en œuvre par la région pour les atteindre, alors que les articles insérés dans le code de la santé publique par l'article 2 sont essentiellement consacrés aux actions de l'Etat.

Cet alinéa , tel qu'il est placé, risque d'entraîner une confusion entre les actions de santé publique menées par le représentant de l'Etat pour l'application au  niveau régional des plans nationaux, et les actions menées par la région pour répondre aux objectifs qui lui sont propres.

Il paraît préférable de la transférer dans le Titre II (Administrations) du même Livre, au chapitre IV consacré aux compétences des régions.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-10 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :

« De même, le conseil général peut définir des objectifs particuliers au département. Il élabore et met en œuvre les actions départementales correspondantes. Il en tient le représentant de l'Etat informé.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-11 du code de la santé publique, après les mots :

conférence régionale de santé

supprimer le mot :

publique

Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le l de cet article pour l'article L. 1411-11 du code de la santé publique:

Ce plan comporte un ensemble coordonné de programmes et d'actions pluriannuels dans la région et notamment un programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, un programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des travailleurs précaires, un programme de prévention des risques liés à l'environnement général et au travail et un programme de santé scolaire et d'éducation à la santé.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une attention particulière se doit d'être portée à la prévention des risques liés à la santé des travailleurs précaires.

Après les mots :

des personnes les plus démunies

supprimer la fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-11 du code de la santé publique.

Après les mots :

risques liés à l'environnement général et au travail

rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-11 du code de la santé publique :

, un programme de santé scolaire et d'éducation à la santé et un programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des travailleurs précaires, ainsi qu'un programme régional de statistiques et d'études en santé incluant la santé au travail

Les plans régionaux de santé publique doivent impérativement prendre en compte la situation des travailleurs précaires au regard des objectifs nationaux de santé publique tant il est vrai que les conditions de travail influencent la santé des individus.

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-11 du code de la santé publique, après le mot :
région
insérer les mots :
et par le département

Amendement de coordination avec l'amendement qui donne au conseil général la faculté de définir et de mettre en œuvre des objectifs particuliers au département.

Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - A la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-12 du code de la santé publique, supprimer les mots :

de l'Etat

II - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-12 du code de la santé publique, après les mots :

plan régional de santé publique

supprimer les mots :

de l'Etat

Cet article réaffirme le rôle de l'Etat en matière de santé publique, en confiant à son représentant dans la région la responsabilité de définir les objectifs régionaux et le plan régional de santé publique. Point n'est besoin de le marteler en ajoutant le terme « de l'Etat » après ces deux expressions. D'ailleurs, celui-ci n'est pas employé dans les autres alinéas du texte à propos du plan régional de santé publique. L'amendement propose donc de le supprimer.

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-12 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :

Cette évaluation fait l'objet d'un rapport spécifique qui est transmis à la conférence nationale de santé.

Il paraît utile de préciser la périodicité du rapport de la conférence régionale de santé publique sur les conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé. L'amendement propose cinq ans, afin de ne pas alourdir le nombre déjà très important de rapports prévu par le projet de loi.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-13 du code de la santé publique, après les mots :

conférence régionale de santé publique

supprimer les mots :

, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret,

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-13 du code de la santé publique , après les mots :

organismes d'assurance maladie

ajouter les mots :

obligatoire et complémentaire

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-13 du code de la santé publique remplacer les mots :

des malades et des usagers

par les mots :

des associations de malades et d'usagers

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après les mots :

système de santé,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-13 du code de la santé publique :

des professionnels du champ sanitaire et social, des institutions et établissements sanitaires et sociaux, de l'observatoire régional de la santé, des représentants du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, des représentants des comités régionaux d'éducation pour la santé ainsi que des personnalités qualifiées.

Cet amendement a pour objet de compléter la composition des conférences régionales de santé sur le modèle des comités régionaux de santé tel qu'ils existent à travers la loi droits des malades. Il ajoute également dans cette composition les comités régionaux d'éducation pour la santé.

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-13 du code de la santé publique, supprimer les mots :

, du conseil régional de l'ordre des médecins

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-13 du code de la santé publique, supprimer les mots :

du conseil régional de l'ordre des médecins.

Dans la mesure où l'article 2 ne détaille pas la composition de la conférence régionale de santé publique, les auteurs de cet amendement considèrent que les représentants de l'ordre des médecins, représentants qualifiés des professions de santé, n'ont pas à être mentionnés.

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-13 du code de la santé publique, après les mots :

de l'observatoire régional de la santé

insérer les mots :

, de l'observatoire de santé au travail

Compléter le second alinéa du texte proposé parle I de cet article pour l'article L. 1411-13 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :

Le président de la conférence régionale de santé publique est nommé en son sein.

Cet amendement a pour objet de préciser que la nomination du président ou de la présidente se fera par les membres de la conférence, en leur sein.

A - Compléter le texte proposé par le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 1411-13-1. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application des articles L. 1411-10 à L. 1411-13 »

B - En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

quatre articles L. 1411-10 à L. 1411-13

par les mots :

cinq articles L. 1411-10 à L. 1411-13-1

Au III de cet article, après les mots :

et en cours à cette date

insérer les mots :

ainsi que les schémas régionaux d'éducation pour la santé

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… L'article L. 1424-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art.L.1424-1.- Dans le cadre des compétences qui lui sont reconnues par l'article L.4221-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional peut définir des objectifs particuliers à la région en matière de santé. Il élabore et met en œuvre les actions régionales correspondantes. Il informe le représentant de l'Etat dans la région sur le contenu de ces actions et les moyens qu'il y consacre. »

Le texte actuel de l'article L.1424-1 reproduit simplement l'article L.4221-1 du code général des collectivités territoriales, qui permet aux régions d'engager des actions complémentaires de celles de l'Etat dans divers domaines. Il est proposé de le remplacer par une disposition sur les possibilités d'actions des régions dans le domaine spécifique de la santé, tout en maintenant une référence au code général des collectivités territoriales.

La phrase relative à l'information du préfet est par ailleurs formulée de manière plus précise. L'Etat n'étant pas le seul financeur du système de santé, l'information sur les moyens consacrés par les régions pour atteindre leurs objectifs particuliers en matière de santé permettra au gouvernement d'éclairer le Parlement  sur l'ensemble des moyens consacrés à la mise en oeuvre des politiques de santé, dans le cadre des rapports annuels de performance communiqués en application de la loi organique relatives aux lois de finances.

A - Au I de cet article, supprimer les références :

L. 1311-1 et L. 3114-3

B - Dans la première phrase du I de cet article, supprimer les mots :

et L. 5231-2

C - Au I de cet article, remplacer la référence :

L. 5131-1,

par les mots :

et L. 5231-1

D - Compléter le I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Dans les articles L. 3114-3 et L. 5231-2 du code de la santé publique, les mots : « Conseil supérieur d'hygiène publique » sont remplacés par les mots : « Haut conseil de la santé publique »

Rédiger ainsi le II de cet article :

II – A la fin du quatrième alinéa  de l'article L. 1112-3 du code de la santé publique, les mots : « à l'Agence régionale de l'hospitalisation et au Conseil régional de santé » sont remplacés par les mots : « à la Conférence régionale de santé publique et à l'Agence régionale de l'hospitalisation qui est chargée d'élaborer une synthèse de l'ensemble de ces documents ».

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 1112-3 susvisé prévoit que la commission des relations avec les usagers et de la qualité de prise en charge élabore un rapport sur la base duquel le conseil d'administration de l'établissement délibère, au moins une fois par an, sur la politique de l'établissement en ce qui concerne les droits des usagers et la qualité de la prise en charge. Il est précisé que « ce rapport et les conclusions du débat sont remis à l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) et au conseil régional de santé ».

Dans un souci de simplification et de bonne mise en œuvre, il semble qu'il soit opportun de confier à l'ARH l'élaboration d'une synthèse de l'ensemble de ces documents. La Conférence régionale de santé publique (qui succède aux actuels conseils régionaux de santé) est également destinataire des rapports dans le cadre de sa mission d'évaluation « des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé ».

Après l'article 3 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I - Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'agrément est prononcé sur avis conforme d'une commission nationale qui comprend des représentants de l'Etat, dont un membre du conseil d'Etat et un membre de la cours de cassation en activité ou honoraire, des représentants de l'assemblée nationale et du sénat, et des personnalités qualifiées en raison de leur compétence ou de leur expérience dans le domaine associatif. »

II - Dans la deuxième phrase, après les mots : « actions de formation et d'information qu'elle conduit », sont insérés les mots : « à la transparence de sa gestion ».

III - À la dernière phrase, après les mots : « les conditions d'agrément et du retrait de l'agrément », sont insérés les mots : « ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission nationale » et les mots : « sont déterminées » sont remplacés par les mots : « sont déterminés ».

L'article L. 1114-1 du code de la santé publique introduit par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit un mécanisme d'agrément des associations de malades et d'usagers du système de santé. Cet agrément ouvre la possibilité d'une représentation légitimée des malades et des usagers dans les instances décisionnelles ou consultatives du système de santé : seules les associations agréées représentent les malades et usagers dans les instances de santé.

La signification de l'agrément délivré au niveau national est particulièrement forte : il s'adresse à des associations d'audience nationale qui, en outre, sont habilitées en application de l'article L.1114-2 du code de la santé publique à exercer l'action civile pour les infractions préjudiciables à l'intérêt collectif des usagers du système de santé.

Il est apparu nécessaire d'apporter à la procédure d'agrément la garantie d'un examen des demandes par une commission. Les décisions d'agrément seront prises sur avis conforme d'une commission nationale. La commission, dont la composition et le fonctionnement seront fixés par décret en conseil d'Etat, sera présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire ou un magistrat de l'ordre administratif. Elle comprendra des représentants de l'Etat, des élus, et des personnalités qualifiées en raison de leur compétence ou de leur expérience dans le domaine associatif, et de la lutte contre les dérives sectaires. Les personnalités qualifiées en raison de leur expérience dans le domaine associatif seront désignées après consultation des associations.

Cet amendement fait suite aux propositions du rapport de M. CERETTI, chargé en mars dernier d'une mission d'études sur les différentes solutions permettant d'adapter le dispositif d'agrément prévu par l'article L. 1114-1 du code de la santé publique.

Supprimer cet article.

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est abrogé.

Les auteurs de cet amendement entendent revenir sur l'encadrement de l'accès à l'AME.

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre I^er du livre 3 du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 6315-1 bis. – L'association des professionnels de santé libéraux à des actions permettant d'améliorer la permanence des soins fait l'objet d'une rémunération dont le mode est déterminé selon les conditions prévues à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.

« En l'absence de convention nationale sus visée, par arrêté, le ministre de la santé, après consultation, de la Caisse nationale de maladie des travailleurs salariés, des organisations syndicales représentatives des professionnels libéraux, fixe le montant de cette rémunération. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

I. Au premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

Les articles L. 1417-1 à L. 1417-3

par les mots :

Les articles L. 1417-1 à L. 1417-4

II. Supprimer le II bis de cet article.

Rectification d'une erreur matérielle.

Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1417-1 du code de la santé publique, supprimer les mots :

, notamment de l'éducation thérapeutique,

Supprimer cet article.

Contrairement à la philosophie de la loi Kouchner, le projet de loi signe la main mise de l'Etat sur la politique de santé publique. Ce texte écarte les acteurs du système de santé : les usagers, les professionnels, les organismes d'assurance maladie, les mutuelles, de l'exercice de leur responsabilité, alors qu'il conviendrait aujourd'hui de les mobiliser. Le GIP créé à l'article 5 est un lieu fermé où les institutionnels sont sur-représentés au détriment des gens de terrain !

Toutes les compétences et tous les moyens sont placés entre les mains d'un groupement régional de santé publique présidé par le préfet et administré par un conseil dont la moitié des membres sont aussi des représentants de l'Etat. Contrairement à l'esprit des conseils régionaux de santé créés par la loi du 4 mars 2002, le préfet a ici une place centrale dans la politique de santé publique. Il est responsable de la déclinaison régionale des politiques de santé. Le comité régional de santé, rassemblant décideurs et financeurs, n'est que consultatif. Ce chapitre marque la fin de la démocratie sanitaire telle qu'inscrite dans la loi du 4 mars 2002.

Le groupement régional de santé aura pour mission de mettre en œuvre les déclinaisons régionales des programmes nationaux de santé publique puisqu'il est simplement reconnu aux régions la faculté de mettre en œuvre des plans spécifiques à condition qu'elles les financent. En effet, les financements de la politique de santé seront détenus essentiellement par ces groupements régionaux, alimentés par une subvention de l'Etat et par une dotation de l'assurance maladie. Le groupement régional de santé publique, groupement d'intérêt public (GIP), outil d'intervention, ne comporte ni les usagers, ni les professionnels de santé. Ceci pose d'autant plus question que l'exposé des motifs précise que ce GIP préfigure une future agence régionale de santé.

Cet amendement a donc pour objet de supprimer l'article 5.

Supprimer cet article.

La santé publique ne saurait de nos jours se traiter de manière indépendante de l'environnement, ou des spécificités du monde du travail. C'est pourquoi une agence précisant cet élargissement de compétences est nécessaire. Ceci est d'ailleurs d'actualité au vu des épidémies croissantes ou des séquelles particulières.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-14 du code de la santé publique, après les mots :

en se fondant

insérer le mot :

notamment

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-15 du code de la santé publique, après les mots :

d'un groupement d'intérêt public

insérer les mots :

ou sous la forme d'une autre structure

Cet amendement a pour objet de ne pas figer le groupement régional dans une structure rigide tel que peut l'être un groupement d'intérêt public mais d'ouvrir la possibilité que cette instance régionale soit mise en place sous une autre forme juridique.

Les ORS sont impliqués de longue date dans la connaissance sanitaire des populations et ont toute leur place dans les milieux d'application des plans de santé. Tout comme les services de médecine du travail.

Aucune véritable politique de santé ne peut être mise en œuvre sans associer les associations d'usagers et de victimes.

Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-16 du code de la santé publique, après les mots :

moitié des voix

insérer les mots :

et les collectivités territoriales participantes d'au moins un tiers des voix

Cet article crée un groupement régional de santé publique pour mettre en œuvre les programmes de santé. Celui-ci sera dirigé par un directeur nommé par le représentant de l'Etat dans la région et administré par un conseil d'administration, dans lequel l'Etat sera majoritaire et qui sera présidé par son représentant dans la région. Dans un texte qui se veut de décentralisation, le poids de l'Etat paraît pour le moins excessif ! Cet amendement propose donc de garantir aux collectivités territoriales une place significative au conseil d'administration, en leur donnant au moins un tiers des voix.

Pour mettre en oeuvre la loi de santé publique et assurer la santé et la sécurité de la population, il sera nécessaire de faire appel à un nombre accru de professionnels de santé publique et notamment d'enseignants et de chercheurs.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6151-1 du code de la santé publique est ainsi  rédigé :

« Art. L. 6151-1 - Comme il est dit à l'article 952-21 du code de l'éducation ci-après reproduit :

« Les membres du personnel enseignant et hospitalier et de santé publique des centres hospitaliers et universitaires créés en application de l'article L.6142-3 du code de la Santé Publique, cité à l'article L.713-5 du présent  code et les membres du personnel enseignant et hospitalier et de santé publique en fonction dans les services de l'Etat ou ses établissements publics, exercent conjointement les fonctions universitaires, hospitalières et de Santé Publique. L'accès à leur double fonction est assuré par un recrutement commun. Ils sont nommé par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ou sur le rapport de ces ministres.

« Ils consacrent à leurs fonctions hospitalières et de Santé Publique, à l'enseignement et à la recherche la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par leur statut.

« Les effectifs du personnel faisant l'objet du présent article sont fixés, pour chaque centre et pour chaque catégorie, par décision commune des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. »

Pour mettre en œuvre la loi de santé publique et assurer la santé et la sécurité de la population , il sera nécessaire de faire appel à un nombre accru de professionnels de santé publique et notamment d'enseignants et de chercheurs.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6151-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« art. L. 6151-2 -  Comme il est dit à l'article L. 952-22 du code de l'éducation ci-après reproduit :

Les membres du personnel enseignant et hospitalier et de santé publique des centres hospitaliers et universitaires et des services de l'Etat et de ses établissements publics sont soumis, pour leur activité hospitalière et de santé publique comme pour leur activité universitaire, à une juridiction disciplinaire unique instituée sur le plan national. Cette juridiction est présidée soit par un conseiller d'état, soit par un professeur d'enseignement supérieur, désigné conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé . Elle est composée de membres pour moitié élus par les personnels intéressés, et pour moitié nommés à parts égales par les mêmes ministres. »

 Cet article tend  à mettre en cohérence le code de l'éducation et le code de la santé publique.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 952-21 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 952-21 : - Les membres du personnel enseignant et hospitalier et de santé publique des centres hospitaliers et universitaires crées en application de l'article L. 6142-3 du code de la santé publique, cité à l'article L. 713-5 du présent  code, et les membres du personnel enseignant et de santé publique en fonction dans les services de l'Etat ou des établissements publics exercent conjointement les fonctions universitaires, hospitalières et de santé publique. L'accès à leur double fonction est assuré par un recrutement commun. Ils sont nommés par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ou sur le rapport de ces ministres.

Ils consacrent à leurs fonctions hospitalières et de santé publique, à l'enseignement et à la recherche la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par leur statut.

Les effectifs du personnel faisant l'objet du présent article sont fixés, pour chaque centre et pour chaque catégorie, par décision commune des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. »

Cet article tend à mettre en cohérence le code de l'éducation et le code de la santé publique.

Supprimer l'article.

Cette disposition met en place un contrôle médical et de dépistage chaque année pendant la durée de la scolarité obligatoire et le propose au delà pour les élèves et les étudiants scolarisés. Ce contrôle sera exercé dans  les mêmes conditions que celles prévues pour la consultation prévue  lors de la 6^ème année c'est à dire par les médecins scolaires.

Cette disposition pose deux problèmes :

- Elle est redondante avec les dispositions de l'article 6 qui prévoit la détermination de programmes de santé destinés à éviter l'apparition, le développement ou l'aggravation de maladies ou d'incapacités. Les consultations périodiques de prévention qui seront mises en place dans le cadre de ces programmes paraissent tout à fait suffisantes pour assurer le suivi médical des enfants et adolescents. Leur périodicité sera fixée après analyse des besoins de santé aux différents âges de la vie (dont l'enfance et l'adolescence) et de leur efficience en termes de santé publique. Les services de santé scolaire et universitaire pourront concourir à la réalisation des programmes de santé dont font partie les consultations de prévention.

- Son application entraînerait  un surcroît de travail disproportionné au vu de l'objectif recherché (qui sera rempli par la mise en œuvre des consultations de prévention) pour les médecins scolaires que les effectifs actuels ne permettent pas (il y a 2170 médecins scolaires pour 12 millions d'élèves).Dans ces conditions il convient de supprimer cet article.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 7, insérer un article ainsi rédigé :

Après l'article L. 3121-2 du code de la santé publique, sont insérés trois articles ainsi rédigés :

« Art. L. … - La définition de la politique de réduction des risques en direction des usagers de drogue relève de l'Etat.

« Art. L. … - La politique de réduction des risques en direction des usagers de drogue vise à prévenir la transmission des infections, la mortalité par surdose par injection de drogue intraveineuse, et les dommages sociaux liés à la toxicomanie par des substances classées comme stupéfiants.

« Art. L. … - Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, relèvent du 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, concourent à la politique de réduction des risques. Leurs missions sont définies par décret en Conseil d'Etat.

« Les dépenses afférentes aux missions des centres visés par le présent article sont prises en charge par l'Etat, sans préjudice d'autres participations, notamment des collectivités locales.

« Les actions de réduction des risques sont conduites selon les orientations définies par un document national de référence approuvé par décret.

« Les personnes accueillies dans les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue bénéficient d'une prise en charge anonyme et gratuite. »

Rédiger ainsi la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 312-17 du code de l'éducation :

Une information est délivrée sur les conséquences de la consommation de drogues sur la santé, notamment concernant les effets neuro-psychiques et comportementaux du cannabis, dans les collèges et les lycées à raison d'au moins une séance annuelle, par groupes d'âge homogène.

Le rapport 2001 de l'INSERM sur les effets du cannabis fait référence à des études ayant montré comment le cannabis provoque une altération de la perception temporelle, des troubles de la mémoire à court terme, ainsi que des troubles du langage et de la coordination motrice en cas de consommation plus importante. Des liens avec la schizophrénie ont également été détectés. Le discours banalisant de ces dernières années a pu laisser penser aux jeunes qu'au-delà de ses effets sur la santé physique, le cannabis était une drogue bénigne. Il paraît important de les informer aujourd'hui des autres effets avérés et dangereux pour la santé mentale. Tel est l'objet de cet amendement.

Compléter in fine le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 1413-2 du code de la santé publique par les mots suivants :
et, au niveau régional, sur une cellule d'intervention régionale en épidémiologie

Cet amendement tend à donner une base juridique aux cellules interrégionales d'épidémiologie (CIRE).

Après le huitième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 1413-2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'institut met en œuvre un outil relatif à l'exercice de l'alerte de sécurité sanitaire, qu'elle soit individuelle ou collective, permettant de recueillir et d'instruire les plaintes en menant les investigations nécessaires. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter in fine le dernier alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 1413-3 du code de la santé publique, par une phrase ainsi rédigée :
Pour ce faire, le gouvernement double les effectifs du département Santé-Travail de l'Institut national de veille sanitaire.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 1413-15 du code de la santé publique, supprimer les mots :

, les entreprises funéraires

Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3110-4 du code de la santé publique :
« Art. L. 3110-4 - Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément à l'article L. 3110-1 est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22.
« L'offre d'indemnisation adressée par l'office à la victime ou, en cas de décès, à ses ayants droit indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet  1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation, et, plus généralement, des prestations et indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du même chef de préjudice.
« L'acceptation de l'offre d'indemnisation de l'office par la victime vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
« L'office est subrogé, s'il y a lieu et à due concurrence des sommes qu'il a versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Cet amendement a pour objet d'instituer une procédure simplifiée d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales liés à des mesures sanitaires d'urgence.
Dans l'hypothèse où l'application d'une telle mesure causerait un accident médical – accident vaccinal ou effet indésirable d'un médicament, par exemple –, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale,  la victime n'aurait pas à s'adresser à une commission régionale de conciliation et d'indemnisation : elle saisirait directement l'ONIAM.
En outre, le seuil de gravité minimum requis pour saisir les commissions régionales (taux d'invalidité permanente de 25%) ne sera pas applicable à la victime.

Après la première phrase du texte proposé par le I de cet article  pour l'article L. 3110-5 du code de santé publique, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il finance également la réparation instituée par l'article L. 3110-4.

Il s'agit d'un amendement de cohérence qui a pour objet de préciser expressément que l'indemnisation des victimes d'un accident médical imputable table à une mesure sanitaire d'urgence est financée par le fonds institué pour prendre en charge le coût des mesures d'urgence.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3110-7 du code de la santé publique, supprimer les mots :

, les services d'urgence départementaux

I – Rédiger ainsi le début du dernier alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 1413-5 du code de santé publique :
Tout laboratoire de biologie médicale public ou privé, ainsi que tout laboratoire agréé ou reconnu en application des articles L. 224-2-1 et L. 231-4 du code rural, tout laboratoire désigné par arrêté en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation ou agréé en application de l'article R. 215-18-1 du même code, tout laboratoire procédant aux contrôles sanitaires ou à l'autosurveillance prévus par les titres II et III du livre III du présent code sont tenus de transmettre …
II – En conséquence, dans la seconde phrase du même texte, après les mots :
du ministre de la santé
insérer les mots :
et, le cas échéant, des autres ministres intéressés

Après l'article 12, insérer un article additionnel  ainsi rédigé :
I - L'article L. 5124-6 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il doit en outre informer l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de tout risque de rupture de stock sur un médicament ou produit dont il assure l'exploitation ».
II - A l'article L. 5421-5 du même code, après les mots : « produits de santé » sont insérés les mots : « de tout risque de rupture de stock sur ce médicament ou produit ou »

Afin de permettre à l'Agence française de sécurité Sanitaire des Produits de Santé de connaître les médicaments faisant l'objet de difficultés d'approvisionnement, il s'avère nécessaire de prévoir par la loi l'obligation pour les entreprises assurant l'exploitation des médicaments de signaler à l'Agence les risques de rupture de stock.
Ces difficultés d'approvisionnement sont en effet susceptibles d'entraîner un risque de santé publique pour certains patients, en l'absence d'alternative thérapeutique disponible.

Le non respect de cette disposition est puni d'une amende de 3750 euros.

En vue d'atteindre les 100 objectifs de santé publique, il est nécessaire de recueillir les données épidémiologiques au niveau régional. Ainsi cet amendement concerne la remontée d'informations homogènes et validées qui fait défaut actuellement et que la loi ne résout pas.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le du I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, supprimer les mots :

à l'exclusion des données relatives à la vie sexuelle

Les données relatives à la vie sexuelle ont des incidences sur la santé des patients, sur les politiques de santé publique et les programmes de prise en charge des soins et doivent donc pouvoir faire l'objet d'études  statistiques. Elles seront d'ailleurs protégées comme les autres par les dispositions prévues au paragraphe suivant sur les données à caractère personnel

I – A la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, remplacer les mots :
aux services statistiques des ministères participant à la définition, à la conduite et à l'évaluation de la politique de santé publique
par les mots :
aux services statistiques ministériels
II – En conséquence, dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :
aux services statistiques ministériels
par les mots :
aux services statistiques des ministères participant à la définition, à la conduite et à l'évaluation de la politique de santé publique

Amendement rectificatif d'erreur matérielle.
Cet article, en modifiant la loi sur la statistique publique, vise à supprimer l'interdiction générale pour les services statistiques ministériels et l'INSEE d'accéder aux données personnelles de santé issues de la gestion des organismes chargés de service public, en vue de l'élaboration de statistiques. L'accès aux données de santé ne sera cependant possible que sous certaines conditions qui sont précisées dans le deuxième alinéa de l'article.

Un amendement proposé par la commission des affaires sociales, lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, visait à modifier cet alinéa afin de renforcer la protection de ces données.

Rédiger comme suit cet article :

I.  A la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d'un établissement public de santé » sont remplacés par les mots : « d'un établissement de santé, d'un établissement social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire ».

II. Après l'article L. 1522-5 du même code, il est inséré un article L. 1522-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 1522-6. - Les établissements de santé, les établissements sociaux ou médico-sociaux et les groupements de coopération sanitaire peuvent participer au capital et aux modifications de capital des sociétés d'économie mixte locales ayant pour objet exclusif la conception, la réalisation, l'entretien ou la maintenance ainsi que, le cas échéant, le financement d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux.

Cet amendement vise à compléter le dispositif précisé par l'amendement  n°81 déposé par Monsieur GIRAUD [extension du champ d'intervention des SEML aux domaines sanitaire, social et médico-social, et possibilité ouverte aux établissements et aux GCS de prendre des participations dans ces SEM] :

Pour le rendre immédiatement opérationnel, il précise dans le Code Général des Collectivités Territoriales, et dans le Code de la Santé Publique :

- les conditions de représentation des établissements dans les organes dirigeants de la SEM Local,

- que la participation à une SEM est une des missions possibles des hôpitaux et des GCS,

- que c'est le Conseil d'Administration qui est compétent pour décider de la prise de participations,

- et que les décisions de participation sont contrôlées par l'ARH, comme pour les investissements classiques.

L'objet de cet amendement a pour but de prévoir la diffusion de messages d'éducation sanitaire, soit directement à l'intérieur même de clip publicitaire en faveur de produits alimentaires dans des programmes destinés à la jeunesse soit quand l'annonceur le refuse en l'obligeant à financer un message d'éducation sanitaire équivalent.

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les produits alimentaires d'origine industrielle devront afficher sur chaque emballage le nombre de calories, le contenu en graisses saturées et non saturées ainsi que la teneur en sodium de chaque ration alimentaire.

Les conditions dans lesquelles devra être établie l'information sur le produit sont fixées par décret.

Cet amendement se justifie par son texte même.