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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 82 8 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Francis GIRAUD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 15 BIS |
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A – Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3512-4 du code de la santé publique, après la référence :
L. 1313-1,
insérer les mots :
les inspecteurs du travail,
B – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II – Dans le deuxième alinéa de l'article L. 611-1 du code du travail, après les mots : « code de la sécurité sociale » sont insérés les mots : « , les infractions aux dispositions de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique et des règlements pris pour son application, »
C – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I. -