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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 56 7 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 |
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Après l'article 56, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
A la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris en application des articles (cf amendements n° 53, 54 et 55) de la présente loi, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique est substitué au fonds d'indemnisation prévu à l'article L. 3122-1 du même code dans l'ensemble de ses droits et obligations. Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu ni à imposition ni à rémunération.
A la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris en application des articles (cf amendements n° 53, 54 et 55) de la présente loi, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique est substitué au fonds d'indemnisation prévu à l'article L. 3122-1 du même code dans l'ensemble de ses droits et obligations. Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu ni à imposition ni à rémunération.
Objet
Compte tenu de l'intégration du FITH dans l'ONIAM, il convient de transférer à l'ONIAM l'ensemble des droits et obligations dont est titulaire le fonds.
La date de ce transfert correspondra à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat qui modifiera les dispositions actuelles d'application des articles L. 3122-1 et suivants relatifs au FITH.
La date de ce transfert correspondra à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat qui modifiera les dispositions actuelles d'application des articles L. 3122-1 et suivants relatifs au FITH.