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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 37 7 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 42 |
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Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 3° du XII de cet article pour compléter l'article L. 1121-11 du code de la santé publique, remplacer les mots :
recherches biomédicales ne portant pas sur des médicaments
par les mots :
recherches biomédicales autres que celles portant sur des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat
Objet
Cet amendement, parallèle à celui proposé pour l'article L. 1121-3, répond aux mêmes préoccupations.