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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 356 13 janvier 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 111 de la commission des affaires sociales présenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 35 |
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A la fin du texte proposé par l'amendement n° 111 pour compléter l'article L. 1334-3 du code de la santé publique, remplacer les mots:
au directeur du service communal d'hygiène et de santé de la commune concernée
par les mots:
au directeur du service d'hygiène et de santé de la commune concernée, du groupement auquel elle appartient ou, le cas échéant, de l'établissement public auquel elle a délégué cette compétence
Objet
Cet amendement est de précision et tend à s'assurer que le contrôle pourra être confié au directeur du service d'hygiène et de santé des groupements de communes ou de l'établissement public à qui cette compétence a été déléguée.