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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 351 13 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 3411-5 du code de la santé publique sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 3411-6 - La définition de la politique de réduction des risques en direction des usagers de drogue relève de l'Etat.
« Art. L. 3411-7 - La politique de réduction des risques en direction des usagers de drogue vise à prévenir la transmission des infections, la mortalité par surdose par injection de drogue intraveineuse, et les dommages sociaux liés à la toxicomanie par des substances classées comme stupéfiants.
« Les actions conduites dans le cadre de cette politique le sont selon les orientations définies par un document de référence approuvé par décret.
« Art. L. 3411-8 - Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, relèvent du 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
« Les dépenses afférentes aux missions des centres visés par le présent article sont prises en charge par l'Etat, sans préjudice d'autres participations, notamment des collectivités locales.
« Les personnes accueillies dans les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue bénéficient d'une prise en charge anonyme et gratuite. »
Après l'article L. 3411-5 du code de la santé publique sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 3411-6 - La définition de la politique de réduction des risques en direction des usagers de drogue relève de l'Etat.
« Art. L. 3411-7 - La politique de réduction des risques en direction des usagers de drogue vise à prévenir la transmission des infections, la mortalité par surdose par injection de drogue intraveineuse, et les dommages sociaux liés à la toxicomanie par des substances classées comme stupéfiants.
« Les actions conduites dans le cadre de cette politique le sont selon les orientations définies par un document de référence approuvé par décret.
« Art. L. 3411-8 - Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, relèvent du 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
« Les dépenses afférentes aux missions des centres visés par le présent article sont prises en charge par l'Etat, sans préjudice d'autres participations, notamment des collectivités locales.
« Les personnes accueillies dans les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue bénéficient d'une prise en charge anonyme et gratuite. »
Objet
Le présent projet d'article a pour objet de donner une base légale à la politique de réduction des risques.
Cette politique majeure de santé publique a été courageusement mise en place au plus fort de l'épidémie de SIDA, par Michèle BARZACH qui a autorisé la mise en vente libre de seringues. Elle a permis une diminution massive de la transmission du VIH chez les usagers de drogue par voie intraveineuse. Elle a également permis de diviser par cinq la mortalité par overdose.
Or, cette politique repose encore aujourd'hui sur une base expérimentale par voie de simple circulaire.
Il convient aujourd'hui de sécuriser le dispositif de réduction des risques set d'en assurer la pérennité en lui donnant une base légale.
Tel est l'objet du présent amendement qui affirme la responsabilité de l'Etat en matière de réduction des risques chez les usagers de drogues. Il donne une définition de la politique de réduction des risques qui sera complétée, de manière plus concrète, par un recueil de bonnes pratiques, à destination des acteurs de terrain, élaboré par les différents ministères concernés.
Il pose le principe du financement des structures de réduction des risques par l'Etat et prévoit enfin que les personnes accueillies dans ces structures bénéficient d'une prise en charge anonyme et gratuite, comme cela est déjà le cas.
Cette politique majeure de santé publique a été courageusement mise en place au plus fort de l'épidémie de SIDA, par Michèle BARZACH qui a autorisé la mise en vente libre de seringues. Elle a permis une diminution massive de la transmission du VIH chez les usagers de drogue par voie intraveineuse. Elle a également permis de diviser par cinq la mortalité par overdose.
Or, cette politique repose encore aujourd'hui sur une base expérimentale par voie de simple circulaire.
Il convient aujourd'hui de sécuriser le dispositif de réduction des risques set d'en assurer la pérennité en lui donnant une base légale.
Tel est l'objet du présent amendement qui affirme la responsabilité de l'Etat en matière de réduction des risques chez les usagers de drogues. Il donne une définition de la politique de réduction des risques qui sera complétée, de manière plus concrète, par un recueil de bonnes pratiques, à destination des acteurs de terrain, élaboré par les différents ministères concernés.
Il pose le principe du financement des structures de réduction des risques par l'Etat et prévoit enfin que les personnes accueillies dans ces structures bénéficient d'une prise en charge anonyme et gratuite, comme cela est déjà le cas.