|
Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 349 12 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement Article 55 (Art. L. 4321-19 du code de la santé publique) |
|||||||||
Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4321-19 du code de la santé publique, remplacer la référence :
L. 4123-2
par la référence :
L. 4122-3
Objet
La modification de l'article L. 4321-19 vise :
- à corriger une erreur matérielle concernant la répétition au III de l'article 55 de la même référence à l'article L. 4123-2 et,
- à introduire à la place de cette référence la référence à l'article L. 4122-3, qui avait été omise, pour permettre d'appliquer aux masseurs-kinésithérapeutes les règles applicables aux professions médicales qui concernent les recours contre les décisions des conseils régionaux en matière d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer, ainsi que l'appel des décisions des chambres disciplinaires de première instance.