|
Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 297 12 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 10 A (Art. L. 1413-2 du code de la santé publique) |
|||||||||
Compléter in fine le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 1413-2 du code de la santé publique par les mots suivants :
et, au niveau régional, sur une cellule d'intervention régionale en épidémiologie
Objet
Cet amendement tend à donner une base juridique aux cellules interrégionales d'épidémiologie (CIRE).