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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 296 12 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 10 A (Art. L. 1413-2 du code de la santé publique) |
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Après le huitième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 1413-2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'institut met en œuvre un outil relatif à l'exercice de l'alerte de sécurité sanitaire, qu'elle soit individuelle ou collective, permettant de recueillir et d'instruire les plaintes en menant les investigations nécessaires. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.