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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 279 12 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mmes BEAUDEAU, DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Dans le dixième alinéa (7°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-1 du code de la santé publique, après les mots :
inégalités de santé,
insérer les mots :
notamment d'un point de vue socioprofessionnel et territorial
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent réaffirmer la responsabilité de l'Etat en matière de réduction des inégalités de santé socioprofessionnelles et géographiques.