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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 27 rect. 12 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le premier alinéa de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés sans limitation de distance au profit de certains établissements de tourisme dans des cas et selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
II - L'article L. 3332-13 du même code est abrogé.
Objet
Le présent amendement a pour objet de modifier deux dispositions du code de la santé publique relatives à la lutte contre l'alcoolisme.
Le I a pour objet de redonner une base légale aux transferts de débits de boissons de quatrième catégorie (autorisés à vendre l'ensemble des boissons alcoolisées), dans certains hôtels de tourisme. Cette base juridique a en effet disparu avec l'abrogation du décret du 23 septembre 1967, abrogation qui faisait suite à un déclassement d'article dans le cadre de la codification de la partie législative du code de la santé publique. Il s'agit de permettre à nouveau ces transferts qui ne sont aujourd'hui plus juridiquement possible pour des raisons purement formelles.
La seconde disposition prévoit l'abrogation de l'article L. 3353-13 selon lequel le transfert hors commune de débits de boissons est soumis au paiement du droit spécial prévu à l'article 562 du code général des impôts. Or, ce droit spécial a été supprimé à compter du 1er janvier 2000 par l'article 30 de la loi de finances pour 2000. Il s'agit en conséquence d'abroger un article devenu inapplicable.