AMENDEMENT

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6151-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« art. L. 6151-2 -  Comme il est dit à l'article L. 952-22 du code de l'éducation ci-après reproduit :

Les membres du personnel enseignant et hospitalier et de santé publique des centres hospitaliers et universitaires et des services de l'Etat et de ses établissements publics sont soumis, pour leur activité hospitalière et de santé publique comme pour leur activité universitaire, à une juridiction disciplinaire unique instituée sur le plan national. Cette juridiction est présidée soit par un conseiller d'état, soit par un professeur d'enseignement supérieur, désigné conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé . Elle est composée de membres pour moitié élus par les personnels intéressés, et pour moitié nommés à parts égales par les mêmes ministres. »

 Cet article tend  à mettre en cohérence le code de l'éducation et le code de la santé publique.