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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 192 12 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHABROUX, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et GODEFROY, Mme PRINTZ, M. VANTOMME et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 2 (Art. L. 1411-10 du code de la santé publique) |
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Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-10 du code de santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il rend compte chaque année de la réalisation de ces objectifs et de ces plans nationaux à la conférence régionale ou territoriale de santé publique.
Objet
Cet amendement réintroduit ce qui existait à l'article L. 1411-3-3 du code de la santé publique et qui n'a pas été repris dans l'article L. 1411-10, c'est-à-dire l'obligation faîte au représentant de l'Etat de rendre chaque année des comptes à l'échelon régional.