AMENDEMENT

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont notamment prohibées toute utilisation publique, parution ou diffusion, d'un emblème publicitaire, d'un signe distinctif, d'une marque de tabac ou qui rappelle un produit du tabac, quelle qu'en soit la finalité, toute forme de promotion des ventes à destination du public à l'occasion de la distribution de tabac ou de produits du tabac, toute opération de mécénat ou de partenariat faisant apparaître le nom, la marque, le logo ou l'emblème publicitaire d'un produit du tabac, d'un fabricant, d'un producteur ou d'un distributeur de tabac ou des produits du tabac ou qui rappelle un produit du tabac, toute publicité ainsi que toute forme d'incitation à la consommation sur et dans l'emballage ou le conditionnement des produits du tabac, toute forme de communication, y compris subliminale, visant à contourner les interdictions de propagande, de publicité ou de parrainage en faveur du tabac ou des produits du tabac. »

Malgré un principe général d'interdiction de toute propagande, publicité, ou parrainage en faveur du tabac cette interdiction est constamment contournée par des procédés divers. De nombreux comportements incitatifs à la consommation de tabac ciblant en particulier les jeunes, ne sont aujourd'hui pas condamnés.

Il est nécessaire, tout en maintenant le caractère général de la définition des infractions, d'insérer dans la loi un outil interprétatif afin de rendre le texte plus lisible. Tel est l'objet de l'amendement proposé.