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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 170 12 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN, M. CHABROUX, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et GODEFROY, Mme PRINTZ, M. VANTOMME et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du dernier alinéa (2°) de l'article L. 122-3 du code du travail est complétée par les mots : « ainsi que pour tous les travaux exposant à des agents cancérogènes, y compris pour les contrats à durée de chantier ».
Objet
Comme des exemples récents l'ont montré, une utilisation abusive des contrats précaires permet à certains employeurs de soustraire ces salariés à la protection à laquelle ils ont droit comme les salariés en contrats à durée indéterminée. Il convient donc d'apporter de toute urgence cette précision dans la législation.