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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 151 rect. 13 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER, André BOYER, DEMILLY, FORTASSIN, JOLY, LAFFITTE, de MONTESQUIOU, OTHILY, PELLETIER et VALLET Article 2 (Art. L. 1411-12 du code de la santé publique) |
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I. - A la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-12 du code de la santé publique, supprimer les mots :
de l'Etat
II - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-12 du code de la santé publique, après les mots :
plan régional de santé publique
supprimer les mots :
de l'Etat
Objet
Cet article réaffirme le rôle de l'Etat en matière de santé publique, en confiant à son représentant dans la région la responsabilité de définir les objectifs régionaux et le plan régional de santé publique. Point n'est besoin de le marteler en ajoutant le terme « de l'Etat » après ces deux expressions. D'ailleurs, celui-ci n'est pas employé dans les autres alinéas du texte à propos du plan régional de santé publique. L'amendement propose donc de le supprimer.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.