AMENDEMENT

Rédiger comme suit le texte proposé par le XI de cet article pour l'article L. 1123-12 du code de la santé publique :

« Art. L. 1123-12. L'autorité compétente est l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les recherches portant sur les produits mentionnés à l'article L.  5311-1, ainsi que pour les collections d'échantillons biologiques constituées pour les besoins de ces recherches et par le ministre chargé de la santé dans les autres cas ».