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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 443 24 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 15 |
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A- Supprimer les I et III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
B- En conséquence, au début du II, supprimer la mention :
II. -
Objet
Le Conseil d'Etat a estimé que les précisions figurant à l'article 15 du projet, apportées au I de l'article 35 du titre III du statut général des fonctionnaires étaient redondantes. C'est ce qui l'a conduit à retirer de la version qui a été soumise à son avis les dispositions analogues qui figuraient dans les articles concernant la fonction publique de l'Etat et la fonction publique hospitalière.