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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 434 24 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 27 (Art. L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles) |
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Dans le texte proposé cet article pour l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
souhaits exprimés par la personne handicapée
insérer les mots :
, de son choix de vie
Objet
Cet amendement vise à préciser que le choix de vie est inscrit comme un élément constitutif lors de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire et qui donne lieu à l'élaboration du plan de compensation.
Il satisfait la préoccupation exprimée par la Commission dans sa proposition d'amendement n° 3.