AMENDEMENT

I – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

II.- Jusqu'à la parution du décret, fixant en application de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, les critères relatifs au handicap susceptibles d'ouvrir droit à la prestation de compensation, cette dernière est accordée à toute personne handicapée remplissant la condition d'âge prévue à l'article L. 245-1 et présentant une incapacité permanente au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale.

II – En conséquence, faire précéder le texte de cet article de la mention :

      I

Il s'agit d'un amendement de coordination visant à prévoir une disposition transitoire consécutive à la modification du texte proposé pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles.