AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Tombé

Le Gouvernement

Article 2

(Art. L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles)

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

5° Liées à l'intervention d'un aidant familial, ne pouvant être qu'un conjoint, un concubin, la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un pacte civil de solidarité, dès lors que cette intervention rend nécessaire une réduction ou une cessation de son activité professionnelle ou le renoncement à tout ou partie de celle-ci.

Objet

Cet amendement a pour objet de créer un 5ème élément de la prestation de compensation déstiné au dédommagement des aidants familiaux.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).