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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 393 rect. bis 1 mars 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
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Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 62 du code électoral, il est inséré un article L. … ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de cet handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique dans des conditions fixées par décret. »
Objet
Il s'agit de donner un vrai sens à l'exercice des droits de citoyens des personnes en situation de handicap, trop souvent mis en échec par l'inaccessibilité des bureaux de vote.