AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et VERGÈS, Mme DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 6

(Art. L. 112-1 du code de l'éducation)

Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-1 du code de l'éducation, après les mots :

leurs besoins particuliers

insérer les mots :

et sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code l'action sociale et des familles

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent préciser que seule la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est habilitée à décider qu'il sera dérogé au principe d'une scolarisation ordinaire.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).