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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 299 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 2 (Art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles) |
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Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Dans la mesure où le projet de loi n'appréhende pas la question du financement de la prestation de compensation, l'organisation institutionnelle consécutive à la création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie n'étant pas connue, les auteurs du présent amendement considèrent que les dispositions mettant à la charge de l'Etat et les Départements tel ou tel élément de la prestation de compensation doivent être supprimés.