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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées.

(1ère lecture)

(n° 183 , 210 )

N° 27

13 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. Paul BLANC

au nom de la commission des affaires sociales


Article 6

(Art. L. 112-1 du code de l'éducation)


Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-1 du code de l'éducation, par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque une intégration en milieu scolaire ordinaire a été décidée pour l'enfant, l'adolescent ou l'adulte handicapé par la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles mais que les conditions d'accès à l'établissement la rendent impossible, les surcoûts imputables à la scolarisation dans un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux.