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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées.

(1ère lecture)

(n° 183 , 210 )

N° 23

13 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. Paul BLANC

au nom de la commission des affaires sociales


Article 4

(Art. L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles)


Après les mots :

cotisations afférentes

rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles :

à la partie de la rémunération garantie égale à l'aide au poste mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 243-4.