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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 221 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, M. VANTOMME, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, LE PENSEC, RAOUL et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 24 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
10 000 habitants
par les mots :
5 000 habitants
Objet
Il convient d'harmoniser le champ d'application de cette disposition au décret de 1999 sur la voirie et donc de ramener le seuil déclenchant l'obligation de créer cette commission d'accessibilité aux villes de 5000 habitants et plus.