Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 125 21 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT ARTICLE 28 |
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
, à titre définitif ou pour une durée déterminée,
par les mots :
à titre définitif ou, lorsque le handicap est réversible, pour une durée déterminée,
Objet
Cet amendement vise à donner un caractère définitif à l'attribution de la carte d'invalidité, pour les personnes présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, lorsque leur handicap présente un caractère irréversible. Il est particulièrement indigne de demander régulièrement, tous les 5 ou 10 ans, à une personne aveugle si elle a recouvré la vue, ou à un myopathe s'il a toujours besoin d'un fauteuil roulant pour se déplacer.