Les auteurs de cette motion considèrent que la procédure de recours aux ordonnances pour transposer des directives communautaires ne se justifie d'aucune manière. Elle vise à dessaisir le parlement de ses prérogatives et de ses droits.

Les auteurs s'opposent d'autant plus à cet affaiblissement du pouvoir législatif face à l'exécutif qu'il s'agit du droit communautaire qui s'impose sans discussion possible dans le droit national. L'orientation purement libérale prise par la construction européenne est une justification supplémentaire de cette motion.

A cela s'ajoute encore le fait que ce projet de loi vise à permettre au gouvernement à prendre des mesures complémentaires qui dépassent le cadre de la stricte transposition. Ces extensions du champ de l'habilitation (application du contenu des directives à d'autres activités, suppression de certaines dispositions…) sont un réel motif justifiant pleinement le recours à une telle motion que constitue la question préalable.

Les auteurs de cet amendement souhaitent attirer l'attention sur le fait que la directive 2001/16/CE relative à l'interopérabilité du système ferroviaire est loin de se limiter aux seuls aspects techniques puisqu'elle porte également sur les normes de sécurité, la formation et les conditions d'emploi du personnel.

L'objet de la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 est tout à fait fondé et intéressant puisqu'il s'agit de prévenir et réduire l'exposition au bruit, dont on sait qu'il est une des nuisances environnementales les moins bien supportées. Néanmoins, rien ne justifie que cette directive soit transposée en droit interne par voie d'ordonnance.

Les délais imposés par la directive ne le justifient pas. Son article 14 prévoit simplement qu'elle doit être transposée au plus tard le 18 juillet 2004. Cette date, même si elle est relativement proche, laisse donc assez de temps pour que le Parlement se saisisse de ce texte selon la procédure de droit commun. Par ailleurs, la mise en place des outils opérationnels de la lutte contre le bruit, qu'il s'agisse des cartes du bruit ou encore des plans d'action contre le bruit  est encadrée par un calendrier strict mais échelonné dans le temps : la première étape étant fixée au 30 juin 2007 pour la carte du bruit dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et la dernière étant fixée au 18 juillet 2013 pour les plans d'action dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

Le Gouvernement n'a pas par ailleurs jugé bon de transmettre au Parlement une étude d'impact sur ce projet de loi permettant d'informer en toute transparence l'ensemble des parlementaires du contenu des projets d'ordonnance ainsi que de leurs conséquences tant sur la plan administratif, juridique et financier.  Nous sommes donc contraints de nous en tenir aux informations données par notre rapporteur des affaires économiques dans son rapport écrit, exception faites des directives qui ont fait l'objet d'un projet de loi déposé au Parlement, mais qui ne sera pas examiné, comme celles relatives aux transports.

Le projet d'ordonnance transposant cette directive n'est pas satisfaisant. De nombreuses incertitudes et interrogations demeurent comme la portée juridique des cartes du bruit et des plans d'action, les règles de compatibilité à respecter, leur place dans la hiérarchie des normes, leur impact sur les documents d'urbanisme (PLU, SCOT), les modalités de consultation du public, la question des autorités compétentes et tout particulièrement le rôle des collectivités locales et de leurs EPCI, ou encore celle du financement des plans d'action.

Pour toutes ces raisons, il vous est proposé de retirer cette directive du champ de l'habilitation.

Supprimer le deuxième alinéa (a) du 4° du II de cet article.

Les auteurs de cet amendement pensent qu'il est nécessaire d'organiser un débat parlementaire sur la directive 2002/49/CE portant sur l'évolution et la gestion du bruit dans l'environnement, raison pour laquelle ils souhaitent qu'elle soit retirée de ce projet de loi.

Supprimer le dernier alinéa (b) du 4° du II de cet article.

Le protocole de Kyoto a constitué à l'échelle internationale un moment important pour la lutte contre l'effet de serre et les changements climatiques. Pour la première fois, les pays industrialisés se sont engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2012, et pour cela à respecter des objectifs chiffrés.

Afin de respecter ces engagements, le protocole a décliné toute une série de moyens. Parmi ceux-ci figurent des mécanismes dits de flexibilité dont la mise en place d'un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre qui est l'objet de la directive 2003/87 que le Gouvernement propose de transposer par ordonnance. Ces mécanismes permettent aux pays industrialisés d'atteindre leurs objectifs en échangeant entre eux des droits d'émission de gaz à effet de serre et en obtenant des crédits supplémentaires en mettant en œuvre des projets de réduction des émissions à l'étranger.

Si ces mécanismes présentent un intérêt, notamment en terme de compétitivité économique, leur utilisation doit être strictement encadrée et contrôlée. Le projet d'ordonnance ne répond pas à ces exigences. Par ailleurs, l'action du Gouvernement n'est pas à la hauteur des enjeux, qu'il s'agisse de la politique des transports ou de la politique énergétique.

Enfin, il n'est pas acceptable de demander au Parlement de signer un chèque en blanc au Gouvernement sur cette question aussi importante pour l'avenir de tous, alors que ce dernier n'a visiblement pas été en mesure de transmettre un projet d'ordonnance définitif et que cette directive est à ce jour sur le point d'être modifiée.

Pour des raisons de forme et de fond, la directive établissant un système de permis négociables ne peut pas être transposée en droit interne par voie d'ordonnance.

La mise en place d'un marché de quotas d'émission de gaz à effet de serre, objet de la directive 2003/87/CE exige, vu l'importance de l'enjeu de société que comportent de telles dispositions, un débat parlementaire.

Les auteurs de cet amendement souhaitent donc que soit retiré de ce projet de loi l'habilitation du gouvernement à transposer par ordonnances cette directive communautaire.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement pensent que rien ne justifie une telle extension du champ de l'habilitation. Ils remarquent que cet article risque de porter atteinte aux droits des salariés du secteur des transports et récusent la méthode qui consiste à s'appuyer sur des directives pour déréglementer la législation sociale nationale.

I. – Dans cet article, après les mots :

adaptation des dispositions

supprimer les mots :

, notamment celles du code du travail et

II. – Dans cet article, après les mots :

travail maritime, relatives

supprimer les mots :

à la durée du travail, au travail de nuit, au repos quotidien et au repos hebdomadaire ainsi qu'

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit refuser au gouvernement l'habilitation à prendre par ordonnances, des mesures complémentaires permettant d'organiser, dans l'ensemble des ports maritimes, les services portuaires au navire et à la marchandise. Ils tiennent à faire remarquer que ces mesures complémentaires qui portent sur la libéralisation des services portuaires avaient fait l'objet d'une directive rejetée par le Parlement européen en novembre 2003. Raison supplémentaire pour demander la suppression de cet article.

Il n'est pas souhaitable que le gouvernement détermine par ordonnance le régime juridique, comptable et fiscal des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Ce point soulève de nombreuses interrogations. Le parlement doit pouvoir débattre d'un tel sujet étroitement lié à la vie quotidienne des Français.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'habilitation à déterminer par ordonnance le régime juridique, comptable et fiscal des quotas de gaz à effet de serre soit refusé. Cet amendement de cohérence vise à rejeter toute mesure complémentaire relative à la transposition de la directive 2003/87/CE.