AMENDEMENT

L'objet de la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 est tout à fait fondé et intéressant puisqu'il s'agit de prévenir et réduire l'exposition au bruit, dont on sait qu'il est une des nuisances environnementales les moins bien supportées. Néanmoins, rien ne justifie que cette directive soit transposée en droit interne par voie d'ordonnance.

Les délais imposés par la directive ne le justifient pas. Son article 14 prévoit simplement qu'elle doit être transposée au plus tard le 18 juillet 2004. Cette date, même si elle est relativement proche, laisse donc assez de temps pour que le Parlement se saisisse de ce texte selon la procédure de droit commun. Par ailleurs, la mise en place des outils opérationnels de la lutte contre le bruit, qu'il s'agisse des cartes du bruit ou encore des plans d'action contre le bruit  est encadrée par un calendrier strict mais échelonné dans le temps : la première étape étant fixée au 30 juin 2007 pour la carte du bruit dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et la dernière étant fixée au 18 juillet 2013 pour les plans d'action dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

Le Gouvernement n'a pas par ailleurs jugé bon de transmettre au Parlement une étude d'impact sur ce projet de loi permettant d'informer en toute transparence l'ensemble des parlementaires du contenu des projets d'ordonnance ainsi que de leurs conséquences tant sur la plan administratif, juridique et financier.  Nous sommes donc contraints de nous en tenir aux informations données par notre rapporteur des affaires économiques dans son rapport écrit, exception faites des directives qui ont fait l'objet d'un projet de loi déposé au Parlement, mais qui ne sera pas examiné, comme celles relatives aux transports.

Le projet d'ordonnance transposant cette directive n'est pas satisfaisant. De nombreuses incertitudes et interrogations demeurent comme la portée juridique des cartes du bruit et des plans d'action, les règles de compatibilité à respecter, leur place dans la hiérarchie des normes, leur impact sur les documents d'urbanisme (PLU, SCOT), les modalités de consultation du public, la question des autorités compétentes et tout particulièrement le rôle des collectivités locales et de leurs EPCI, ou encore celle du financement des plans d'action.

Pour toutes ces raisons, il vous est proposé de retirer cette directive du champ de l'habilitation.