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Direction de la séance |
Projet de loi habilitation à transposer par ordonnances des directives communautaires (1ère lecture) (n° 164 , 197 , 194, 199) |
N° 7 4 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TEXIER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 11 |
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Compléter le dernier alinéa (7°) du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.